Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de l'imprimerie et de l'édition aux Pays-Bas (Drenthe)
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide aux Pays-Bas confrontés à des licenciements dans le secteur de l’imprimerie et de l’édition (région de Drenthe).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide aux Pays-Bas et s’est prononcée comme suit :
Pays-Bas: EGF/2009/030 NL/Drenthe Division 18: le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont introduit la demande EGF/2009/030 NL/Drenthe Division 18, en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 2 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements) dans la région néerlandaise NUTS II de Drenthe (NL13). La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 6 mai 2010.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, les Pays-Bas soutiennent que la crise économique a entraîné une diminution substantielle de la demande dans le secteur de l'imprimerie et de l'édition. Les commandes de matériel publicitaire imprimé, qui représentent 35% du chiffre d'affaires total du secteur de l'imprimerie et de l'édition, ont diminué de 5,6% entre 2008 et 2009 en raison de la réduction des budgets alloués aux activités publicitaires et médiatiques induite par la crise économique. La crise a également pesé sur la demande relative à différents types de matériel imprimé.
Cette demande fait partie d'un ensemble de 6 demandes interdépendantes qui concernent toutes des licenciements dans des entreprises établies dans 8 régions NUTS différentes des Pays-Bas qui opèrent dans le secteur graphique et dont les activités relèvent de 2 catégories différentes de la NACE Rév. 2, à savoir la division 18 (Imprimerie et reproduction d'enregistrements) et la division 58 (Édition).
Les Pays-Bas ont introduit cette demande sur la base du critère d’intervention visé à l’article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui dispose que dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par l'État membre concerné, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues à l’article 2, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale. Dans ce cas, le demandeur doit spécifier le critère principal qui n’est pas satisfait par sa demande d’intervention.
Les Pays-Bas ont précisé que la demande sollicite une dérogation à l’article 2, point b), qui mentionne le seuil d’au moins 500 licenciements au cours d’une période de 9 mois dans des entreprises opérant dans la même division de la NACE Rév. 2 dans une région ou dans 2 régions NUTS II contiguës d’un même État membre. La demande fait état de 140 licenciements au cours de la période de référence de 9 mois comprise entre le 1er avril 2009 et le 29 décembre 2009 dans 2 entreprises opérant dans la même division de la NACE Rév. 2 et toutes 2 situées dans la région NUTS II de Drenthe (NL13). Le caractère exceptionnel du présent cas tient à la combinaison de plusieurs facteurs, qui placent la région et les travailleurs concernés devant une situation inhabituelle et difficile, particulièrement dans la province de Drenthe. Dès lors, les services de la Commission considèrent que les licenciements en question ont une incidence grave sur l’emploi et sur l’économie locale, ce qui permet une interprétation plus large du règlement en invoquant des circonstances exceptionnelles.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande des Pays-Bas, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 453.632 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total de 453.632 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.