Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de l'imprimerie et de l'édition aux Pays-Bas (Noord Holland et Zuid Holland)
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide aux Pays-Bas confrontés à des licenciements dans le secteur de l’imprimerie et de l’édition (région du Nord et du Sud de la Hollande).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide aux Pays-Bas et s’est prononcée comme suit :
Pays-Bas: EGF/2009/024 NL/Noord Holland et Zuid Holland Division 58, Pays-Bas: le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont introduit la demande EGF/2009/024 NL/Noord Holland et Zuid Holland Division 58, en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 8 entreprises relevant de la division 58 de la NACE Rév. 2 (Édition) dans les 2 régions néerlandaises contiguës NUTS II Noord Holland (NL32) et Zuid Holland (NL33). La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 31 mai 2010.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, les Pays-Bas soutiennent que la crise économique a entraîné une diminution substantielle de la demande dans le secteur de l'imprimerie et de l'édition. Les commandes de matériel publicitaire imprimé, qui représentent 35% du chiffre d'affaires total du secteur de l'imprimerie et de l'édition, ont diminué de 5,6% entre 2008 et 2009 en raison de la réduction des budgets alloués aux activités publicitaires et médiatiques induite par la crise économique. La crise a également pesé sur la demande relative à différents types de matériel imprimé.
Cette demande fait partie d'un ensemble de 6 demandes interdépendantes qui concernent toutes des licenciements dans des entreprises établies dans 8 régions NUTS différentes des Pays-Bas qui opèrent dans le secteur graphique et dont les activités relèvent de 2 catégories différentes de la NACE Rév. 2, à savoir la division 18 (Imprimerie et reproduction d'enregistrements) et la division 58 (Édition).
Les Pays-Bas ont introduit leur demande au titre du critère d'intervention prévu à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l'octroi d'une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés d'entreprises relevant d'une même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou 2 régions contiguës NUTS II d'un État membre. La demande mentionne 598 licenciements au cours de la période de référence de 9 mois comprise entre le 1er avril 2009 et le 29 décembre 2009 dans 8 entreprises opérant dans la même division de la NACE Rév. 2 et toutes situées dans les régions NUTS II contiguës Noord Holland (NL32) et Zuid Holland (NL33).
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande des Pays-Bas, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2.326.459 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total de 2.326.459 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.