Demande de levée de l'immunité parlementaire de Krzysztof Lisek

En adoptant à l’unanimité le rapport d’Eva LICHTENBERGER (Verts/ALE, AT), la commission des affaires juridiques appelle le Parlement européen à autoriser la levée de l'immunité de M. Krzysztof LISEK (PPE, PL).

Pour rappel, M. Krzysztof Lisek est principalement accusé d'infractions liées aux activités comptables et de gestion qu'il a menées en tant que président du conseil de l'association polonaise des cartes jeunes et du Campus Sp. à Iława, au cours d'une période antérieure à son élection au Parlement européen.

La demande du procureur de district de Koszalin vise à demander la levée de l'immunité de M. Lisek afin que sa responsabilité pénale puisse être engagée, conformément à la Constitution polonaise.

Dans le cas d’espèce, la commission parlementaire fait remarquer qu’en ce qui concerne l'applicabilité de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les charges portées à l'encontre de M. Lisek ne se rapportent pas à des opinions ni à des votes émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen.

Quant à l'article 9 du même protocole, étant donné que les charges retenues contre M. Lisek concernent des agissements menés en Pologne, dont il avait la nationalité au moment des faits, la seule partie applicable est celle disposant que, "pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient: (a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays". Conformément à l'usage qu'il a établi, le Parlement européen peut décider de ne pas lever l'immunité d'un de ses députés s'il existe un soupçon que les poursuites visent à porter atteinte aux activités politiques du député en question (fumus persecutionis). Or, il n'existe, dans ce cas, aucun élément de preuve manifeste en ce sens. En effet, les infractions dont il est accusé n'ont aucun rapport avec ses activités de député au Parlement européen.

En conséquence, la commission parlementaire demande au Parlement européen de lever l’immunité parlementaire de M. Krzysztof LISEK.