Décharge 2009: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne FRA

En adoptant le rapport de Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge à octroyer à l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution de son budget pour 2009.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271 :

• Gestion budgétaire et financière : les députés demandent à l'Agence d'améliorer sa programmation budgétaire et la planification de ses recrutements afin de corriger le manque de cohérence entre ses prévisions budgétaires et ses prévisions en matière d'effectifs. Selon la Cour des comptes en effet, l'Agence aurait augmenté son budget opérationnel de plus de 38% en procédant à un virement de 1,9 millions EUR à partir du titre I (personnel) vers le titre III (activités opérationnelles). Ils invitent également l'Agence à accomplir des progrès afin d'assurer, dans la mesure du possible, une évaluation réaliste des offres soumises (sachant que la Cour a formulé un commentaire au sujet de l'attribution de 3 contrats-cadres d'un montant total de 2,575 millions EUR dont les offres financières différaient sensiblement tant au niveau des prix unitaires et des estimations). Ils se félicitent toutefois de la volonté de l'Agence d'améliorer la situation ;
• Audit interne : les députés relèvent que, sur les 9 recommandations formulées par le service d'audit interne (SAI), 4 n'ont toujours pas été appliquées par l'Agence. Ils demandent dès lors à l'Agence de prendre des mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces recommandations.