Décharge 2009: Agence européenne de la sécurité aérienne EASA

2010/2177(DEC) 21/03/2011

En adoptant le rapport de Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge à octroyer à l’Agence européenne pour la sécurité aérienne, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution de son budget pour 2009.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271 :

Augmentation substantielle du budget : les députés soulignent que le budget de l'Agence a augmenté de 28% entre 2007 et 2009 et que ses effectifs sont passés de 440 à 509 personnes ;
Performance : les députés invitent l'Agence à mettre en place une structure par activités pour son budget opérationnel afin d'établir un lien clair entre le programme de travail et les prévisions financières. Ils soulignent que l'Agence devrait élaborer chaque année un plan pluriannuel dans lequel le budget par activités serait présenté et approuvé par son conseil d'administration. Une fois de plus, l'Agence est appelée à présenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent afin de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre;
Report de crédits : les députés constatent encore que l'Agence a reporté un montant élevé de crédits correspondant à des dépenses opérationnelles (65% à partir du titre III – Activités opérationnelles – alors que les recettes affectées ne peuvent faire l'objet de reports). Ils soulignent que cette situation est contraire au principe d'annualité et révélatrice de faiblesses dans le système de planification des ressources de l'Agence. Ils exigent que la gestion des contrats de marchés soit plus précise et que des prévisions de crédits plus réalistes soient présentées à la Commission et au Parlement pour le prochain exercice, suffisamment tôt pour pouvoir être analysées;
Honoraires et redevances perçus par l'Agence : les députés prennent note du fait que 2009 a été la 2^ème année complète de mise en œuvre des activités de certification en vertu du règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence. Une fois de plus, l'Agence est appelée à améliorer son système de suivi des projets de certification, afin de s'assurer que, pendant toute la durée du projet, les honoraires perçus ne s'écartent pas, dans une proportion importante, des coûts réels. Ils invitent, en particulier, l'Agence à estimer avec plus d’exactitude le montant des charges à payer en rapport avec la gestion des tâches de certification externalisées, aux autorités aéronautiques nationales ;
Ressources humaines : les députés constatent les insuffisances mises en lumière par la Cour dans les procédures de sélection du personnel, insuffisances préjudiciables à la transparence de ces procédures. Ils invitent l'Agence à informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette situation et à améliorer la transparence des procédures de sélection des experts/du personnel. Ils soulignent que l'impact de ces déficiences est encore plus flagrant lorsque l'on sait que l'Agence a pour objectifs d'émettre des spécifications de certification, de prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement et de mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres ;
Audit interne : les députés se réjouissent enfin de constater que l'Agence a mis en œuvre 20 recommandations sur les 26 formulées par le service d'audit interne depuis 2006.