Décharge 2009: Agence européenne pour la sécurité maritime EMSA

2010/2176(DEC) 21/03/2011

En adoptant le rapport de Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge à octroyer à l’Agence européenne pour la sécurité maritime, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution de son budget pour 2009.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271 :

Résultats : les députés demandent à l'Agence de présenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de mieux évaluer la performance de l'Agence d’une année à l’autre;
Virements budgétaires : les députés jugent préoccupant que la Cour ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2009 et appellent cette dernière à améliorer la planification et le suivi afin de réduire le nombre de virements budgétaires;
Engagements a posteriori : les députés demandent à l'Agence de réduire encore le nombre d'engagements a posteriori (des engagements juridiques qui ont été contractés avant qu'il n'ait été procédé aux engagements budgétaires correspondants) ;
Procédure de passation des marchés : les députés invitent l'Agence à appliquer correctement les procédures de passation des marchés et se réjouissent de constater que dans le rapport annuel de 2009, l'Agence a inséré une annexe spécifique sur les procédures négociées, de manière à informer l'autorité budgétaire ;
Ressources humaines : les députés demandent à l'Agence de remédier au non-respect de l'anonymat des candidats qui participent aux épreuves écrites pour les recrutements et à mieux appliquer certains autres critères lors de l’application des procédures de recrutement ;
Audit interne : les députés observent que le service d'audit interne (SAI) a effectué un audit concernant la gestion de la flotte de navires dans le domaine de la préparation en cas de pollution afin d'évaluer la suffisance et l'efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne le système de préparation et de lutte en cas de pollution par les hydrocarbures. Ils invitent l'Agence à mettre en œuvre rapidement certaines recommandations "très importantes" du service d'audit. Ils observent enfin que l'Agence n'emploie pas une structure d'audit interne à plein temps mais partage cette structure avec l'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) et estiment que ce service partagé est une pratique à promouvoir par d'autres agences.