Décharge 2009: Agence ferroviaire européenne ERA

En adoptant le rapport de Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge à octroyer à l’Agence ferroviaire européenne, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution de son budget pour 2009.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271 :

• Performance : les députés estiment une fois de plus que le fait que l'Agence exerce ses activités sur deux sites (Valenciennes et Lille) entraîne des coûts additionnels. Sachant que cette situation perdure depuis 2006, ils lui demandent de présenter un comparatif des réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre;
• Report de crédits : les députés regrettent que, cette année encore, l'Agence n'ait pas résolu son problème de reports de crédits d'un exercice sur l'autre. Le report de 41% des crédits du titre II (immobilier, informatique et autres dépenses de fonctionnement administratif) et de 61% des crédits du titre III (dépenses opérationnelles) constitue, selon eux, une grave violation du principe budgétaire d'annualité et est révélateur d'une mise en œuvre tardive des activités de l'Agence. Les députés demandent en outre le suivi de cette affaire et demandent une amélioration de la situation en ce qui concerne les annulations de crédits et les retards affectant des procédures de passation de marchés (sachant que là encore cette situation perdure depuis 2006) ;
• Faiblesses dans la gestion de l'inventaire des immobilisations : les députés déplorent les faiblesses constatées par la Cour des comptes dans la gestion de l'inventaire des immobilisations, mais prennent acte de la volonté de l'Agence de remédier à la situation. Ils estiment que le flou entourant la localisation des immobilisations de l'Agence est une nouvelle preuve des problèmes et des frais supplémentaires engendrés par l'implantation de celle-ci sur deux sites ;
• Ressources humaines : les députés relèvent que le rapport annuel d'activité de l'Agence ne fournit que très peu d'informations sur la planification, l'affectation et l'utilisation des ressources humaines. Cette insuffisance pourrait avoir, selon eux, des répercussions sur l'opinion que les parties prenantes se font de l'utilisation des ressources par l'Agence. Ils s’inquiètent également de ce que l'Agence ne dispose toujours pas d'un manuel consolidé régissant les procédures de recrutement. Cette insuffisance pourrait entraîner un traitement et une gestion différenciés des recrutements, mettant à mal le principe d'égalité de traitement des candidats ;
• Audit interne : les députés se disent déçus de ne pas avoir été informés du contenu de certaines recommandations faites par le service d’audit interne (SAI) et demandent à être mieux informés de ces recommandations à l'avenir. Ils se félicitent au passage de l'initiative prise par l'Agence de se doter d'une structure d'audit interne destinée à fournir à son directeur ainsi qu'à son conseil d'administration un appui et des conseils en matière de contrôle interne, d'évaluation des risques et d'audit interne.