Décharge 2009: Autorité de surveillance du GNSS européen GSA

En adoptant le rapport de Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge à octroyer à l'Autorité de surveillance du GNSS européen, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Autorité sur l'exécution de son budget pour 2009.

Constatant (contrairement aux années précédentes) que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Autorité. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271 :

• Gestion budgétaire et financière : les députés se réjouissent de ce que la plupart des activités et des éléments d'actifs liés aux programmes EGNOS et Galileo ont été transférés vers la Commission en décembre 2009. Ils prennent acte du fait que les activités et les éléments d'actifs restants devaient être transférés en 2010. Ils constatent également avec la Cour des comptes, des irrégularités mises en lumière dans la procédure d'octroi de subventions pour le "7^ième programme-cadre/Galileo/1^er appel" (17,5 millions EUR). Ils déplorent également que le budget définitif publié par l'Autorité le 31 mars 2010 ne reflète pas le budget définitif de l'exercice 2009 approuvé par le conseil d'administration et ne comprend pas les recettes. Ils demandent dès lors à l'Autorité de remédier à la situation ;
• Ressources humaines : les députés déplorent les insuffisances constatées dans les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la transparence, insuffisances largement commentées par la Cour des comptes dans son rapport. Ils demandent donc à l'Autorité de remédier à cette situation en améliorant ses procédures de sélection et insistent sur la nécessité de corriger d’autres insuffisances liées au non-respect du principe d'égalité de traitement lors des procédures de recrutement ouvertes ;
• Audit interne : les députés constatent que le service d'audit interne (SAI) a procédé à un audit interne en novembre 2007 et à des audits de suivi en octobre 2008 et décembre 2009. Ils prennent acte de ce que les deux recommandations importantes de ce service qui restent à mettre en œuvre, concernent les postes sensibles et la description des fonctions.