Exonération des droits de douane: certains principes actifs et produits pharmaceutiques
2010/0214(COD)
La commission du commerce international a adopté le rapport de Vital MOREIRA (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une « dénomination commune internationale » (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87.
La commission parlementaire recommande que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), en faisant sienne la proposition de la Commission.