Décharge 2009: budget général UE, Parlement européen

2010/2143(DEC) 22/03/2011

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ville ITÄLÄ (PPE, FI) recommandant au Parlement européen de donner décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2009.

1) Constatations générales : la commission parlementaire reconnaît que la situation financière actuelle impose que le Parlement et toutes les autres institutions de l'Union trouvent les moyens les plus économiques d’utiliser les ressources financières et humaines, non sans réaliser les économies qui peuvent l'être, ainsi que les outils et méthodes électroniques, afin d'assurer des services efficaces. Dans ce contexte, les députés déplorent comme l’an dernier la proportion significative d’actions restant en suspens à la suite de l'audit du dispositif de contrôle interne conduit par l'auditeur interne. S’ils se réjouissent de constater que bon nombre d’actions sont en passe d’être achevées, les députés encouragent toutes les directions générales de l’institution à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer leurs procédures respectives de gestion et de contrôle.

Relevant le fait que 2009 constituait la première année d'application du statut des députés au Parlement européen et du statut des assistants parlementaires accrédités, les députés relèvent un certain nombre de problèmes initiaux liés aux mesures d'application du statut des assistants. Une série de mesures ont toutefois été proposées qui devraient permettre de régler certains problèmes. Ce statut a en outre engendré une charge de travail administrative importante qui nécessite le redéploiement, par l'administration, d'effectifs supplémentaires afin de faire face à la charge de travail accrue.

En matière de politique immobilière à moyen et à long termes, les députés appellent le Secrétaire général à engager des négociations avec les autorités belges en vue de diminuer le pourcentage supplémentaire (33%) que doit payer le Parlement s'il achète des biens immobiliers propriété de "l'État".

S’ils constatent des améliorations dans la gouvernance des technologies de l'information et de la communication (TIC) au sein du Parlement, ils demandent des procédures beaucoup plus claires pour l’attribution des marchés dans ce domaine.

Les députés identifient parallèlement un certain nombre de problèmes à régler au sein de l’institution, parmi lesquels :

la sécurité : les députés déplorent vivement les lacunes évidentes dans la sécurité du Parlement et demandent à son administration que l’on affecte le responsable actuel à de nouvelles fonctions. Les députés notent que quelque 900 personnes, pour la plupart des agents contractuels extérieurs, travaillent dans les services de sécurité du Parlement et attirent l'attention sur l'augmentation constante du coût total de la sécurité (quelque 43 millions EUR en 2009). Vu ce coût important, les députés attendent des réformes du secteur de la sécurité afin d’en renforcer l’efficacité. Celle-ci devrait tendre à assurer un équilibre efficace par rapport au coût entre le personnel interne et les agents externes ainsi qu'entre les préoccupations de sécurité, d'un côté, et l'accessibilité et la transparence, de l'autre, en sorte que le Parlement puisse rester, dans la mesure du possible, une institution ouverte et accessible. Les députés soulignent à cet égard que le renforcement de la surveillance vidéo n’est pas une voie à suivre. Ils proposent dès lors une série de mesures techniques destinées à dessiner les contours d’une sécurité moderne et s'appuyant sur les techniques les plus avancées. Les députés demandent encore le renforcement de la surveillance policière aux abords extérieurs du Parlement ainsi que la limitation de l’accueil des visiteurs aux seuls endroits requis ;
l’externalisation : les députés s’inquiètent du nombre important d'agents externes (quelque 990) qui sont hébergés dans les locaux du Parlement. Ils estiment que la nécessité d’un tel hébergement devrait être prouvée. Ils déplorent par ailleurs la dépendance excessive du Parlement à l'égard de l'expertise (technique) externe, notamment dans les secteurs de l'informatique et des bâtiments ;
la politique immobilière : les députés soulignent la nécessité de développer, en interne, l'expertise immobilière de qualité qui est indispensable pour améliorer la planification et la passation des futurs contrats d'achat et de location à long terme de bâtiments du Parlement. Ils demandent notamment une estimation de la perte résultant de la vente de l'ancien bâtiment du Parlement à Bruxelles au Comité des régions, en tenant compte du prix au mètre carré des bureaux qui sont actuellement en cours d'achat ou de location. Ils demandent également une analyse approfondie de l'utilisation réelle des bâtiments du Parlement, avant tout nouvel achat. Une fois encore les députés estiment qu’il est préférable que les bâtiments du Parlement soient situés à proximité les uns des autres, même si cette préférence entre en contradiction avec le fait qu'il y a trois lieux de travail officiels (dans trois pays différents) ;
les TIC : les députés attirent l'attention, en ce qui concerne le processus de développement des applications informatiques, sur le problème structurel tenant à un degré élevé de dépendance à l'égard des experts externes, qui présente de sérieux risques juridiques et opérationnels. Ils demandent dès lors à l’administration du Parlement de chercher à combiner de manière adéquate le personnel du Parlement et les ressources extérieures ainsi qu'à établir un équilibre approprié entre le développement des applications en interne et l'externalisation des prestations. Les députés déplorent notamment les coûts énormes de transfert de données en itinérance remboursés au personnel, qui ne tient pas compte de l'augmentation vertigineuse des coûts lorsqu'il se trouve à Strasbourg ou dans d'autres lieux hors de Bruxelles. Cette situation est appelée à être modifiée dans les plus brefs délais. Plus généralement, les députés se plaignent du recours croissant à des entreprises externes pour l'exécution de projets informatiques qui fait courir le risque de perdre des pans importants de son savoir-faire ainsi que de sa capacité à gérer et à superviser les projets exécutés par des contractants externes ;
les procédures négociées exceptionnelles : face à l’augmentation croissante des procédures négociées exceptionnelles, les députés demandent à nouveau au Secrétaire général et aux ordonnateurs délégués de prendre des mesures efficaces et efficientes afin d'inverser cette tendance se sorte à éviter les fraudes et les conflits d'intérêts.

2) Rapport sur la gestion budgétaire et financière : les députés constatent qu'en 2009, le Parlement a perçu des recettes s'élevant à 141.250.059 EUR (151.054.374 EUR en 2008), dont 27.576.932 EUR de recettes affectées. Ils se réjouissent de la déclaration d'assurance positive du Secrétaire général ainsi que de la rédaction par chaque directeur général (ordonnateur délégué) d’un rapport annuel d'activité. Si les députés se félicitent de l’exhaustivité de l’information, ils soulignent que les rapports d'activité présentent certaines faiblesses pour ce qui est des informations relatives aux normes minimales de contrôle interne. Ils réitèrent donc leur demande tendant à obtenir que le Secrétaire général informe la commission du contrôle budgétaire sur les mesures concrètes – y compris les délais d'application – qu'il a prises ou entend mettre en œuvre pour renforcer le système de contrôle interne du Parlement. Pour améliorer encore la transparence au sein du Parlement, les députés suggèrent la publication de certaines de ces informations sur l’Intranet du Parlement. De même, les députés réclament un rapport annuel sur les marchés passés. Ce dernier a notamment permis de mettre en évidence que la valeur des marchés passés représente environ le tiers du budget total du Parlement et que les marchés publics sont le domaine le plus sensible à la mauvaise gestion. Ils réitèrent par conséquent leur demande que soit régulièrement évalué le système de passation des marchés et, en particulier, que des contrôles internes soient effectués sur les marchés passés selon les procédures négociée et restreinte.

3) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2009 : globalement, les députés se réjouissent des observations de la Cour des comptes qui constate que les paiements étaient exempts d'erreurs significatives. Ils prennent toutefois acte de certaines lacunes en matière de :

engagement d’agents temporaires et contractuels ;
d’indemnités versées aux agents ;
de fonctionnement des groupes politiques (qui sont soumis à des règles différentes de contrôle).

En ce qui concerne la gestion interne de l’administration du Parlement, les députés font un commentaire différencié et circonstancié par DG du Parlement.

Parmi les points mis en avant par les députés on citera notamment :

des problèmes de gestion interne au sein du Centre de visiteurs (lenteur dans la mise en place du Centre et problèmes dans la gestion et l’attribution des marchés) ;
des lenteurs dans la prise de décision liée à la Maison de l'histoire européenne et sur le coût total de cette initiative ;
la gestion des frais des groupes de visiteurs ;
l’échec et le coût exorbitant du projet WebTV ;
la gestion et la pertinence de certains prix octroyés par le Parlement (ex. : Prix Lux).

Missions sur les trois lieux de travail : une fois encore, les députés soulignent la nécessité de rationaliser encore les missions entre les trois lieux de travail, en les justifiant et en les contrôlant mieux pour éviter les missions et les coûts superflus. Vu le manque de ressources humaines dans certaines langues et le fait que le recrutement de nouveaux interprètes et traducteurs risque d'être compromis par le manque de cursus universitaires dans certains États membres, les députés proposent que pour certaines réunions, l'interprétation se tiennent uniquement dans les six langues officielles les plus utilisées (FR, DE, EN, PL, ES, IT). Ils relèvent par ailleurs que des économies réelles pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un seul lieu de travail dans la même localité que les autres institutions de l'Union (en effet, le coût annuel découlant de la dispersion géographique du Parlement est estimé à quelque 160 millions EUR, soit 9% du budget total du Parlement). Une décision de limiter les lieux de travail du Parlement permettrait de réaliser des économies de l’ordre de 160 millions EUR mais aussi de limiter l’empreinte carbone de l’institution. Les députés invitent dès lors le Président du Parlement et les députés qui négocient le budget de l'Union au nom du Parlement, de proposer au Conseil européen de faire en sorte que l'Union puisse réaliser ces économies.

Enfin, les députés font un certain nombre de recommandations en vue de :

limiter encore le déficit actuariel du Fonds de pension volontaire du Parlement (passé fin 2008 de 120 millions EUR à 84,5 millions EUR en 2009 grâce aux améliorations intervenues sur les marchés) ;
«verdir» le Parlement par toute une série d’initiatives destinées à réduire certaines dépenses et à diminuer l'empreinte carbone du Parlement.