Décharge 2009: Entreprise commune Clean Sky

En adoptant le rapport de Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge à octroyer à l'entreprise commune Clean Sky, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’entreprise commune. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271 :

• Exécution du budget : les députés constatent que le budget définitif de Clean Sky comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 91 millions EUR et des crédits de paiement à hauteur de 60 millions EUR. Ils notent que les taux d'utilisation pour les crédits d'engagement et de paiement étaient respectivement de 98% et de moins de 1%. Si Clean Sky se trouve toujours en période de démarrage, les députés s'inquiètent de ce que les activités de recherche préfinancées par la Commission en 2008 pour le compte de l'entreprise commune n'ont pas été complètement réalisées en 2009 et qu'en raison des retards accusés par les projets, seuls 8,7 millions EUR (soit 65% des 13,6 millions EUR du préfinancement), ont été utilisés. Les députés se disent également préoccupés par le fait que l'adoption, la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune ne soient conformes ni au règlement (CE) n° 71/2008 portant création de Clean Sky ni à la réglementation financière de l'entreprise commune. Ils invitent dès lors Clean Sky à remédier à ces graves insuffisances ;

• Contributions des membres : les députés demandent à l'entreprise commune d'harmoniser la présentation des cotisations des membres dans les comptes, sous la conduite de la Commission ;
• Systèmes de contrôle interne : les députés exhortent l'entreprise commune à achever la mise en place de ses contrôles internes et de son système d'information financière. Ils l’invitent en outre à inclure dans ses règles financières, une référence spécifique aux compétences du Service d'audit interne de la Commission en tant qu'auditeur interne, estimant que le rôle de la Commission devrait consister à conseiller Clean Sky dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle. Ils jugent également essentiel que l'entreprise commune présente à l'autorité de décharge un rapport indiquant le nombre et le type d'audits internes effectués par l'auditeur interne. Vu l'importance de son budget et la complexité des tâches qui lui sont confiées, l'entreprise commune devrait également créer un comité d'audit chargé de faire directement rapport au comité directeur;
• Absence d'accord de siège : les députés prient enfin l'entreprise commune de conclure rapidement un accord de siège avec la Belgique.