Décharge 2009: Entreprise commune SESAR pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien
En adoptant le rapport de Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge à octroyer à l'entreprise commune SESAR, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009.
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’entreprise commune. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271 :
- Exécution du budget : les députés constatent que le budget définitif de SESAR comportait des crédits d'engagement pour un montant de 325 millions EUR contre 157 millions EUR en crédits de paiements. Ils relèvent que le taux d'exécution était respectivement de 97,1% et de 43,2%. Ils rappellent que SESAR est toujours dans sa phase de démarrage. Ils soulignent également que les dépôts bancaires ont atteint, à la fin de l'exercice, 86,8 millions EUR, en violation du principe budgétaire d'équilibre. Ils estiment donc important de définir les conditions de l'inscription, dans le budget de l'entreprise commune pour l'exercice suivant, du solde du compte de résultat si celui-ci est positif, afin de préciser l'application de cette dérogation au principe budgétaire général d'équilibre. Les députés sont également préoccupés par le fait qu'en décembre 2009, aucun système de gestion intégrée n'avait été mis en place. Ils demandent que soit joint au budget de chaque exercice un rapport sur les reports de crédits non utilisés de l'exercice précédent précisant les raisons pour lesquelles ces ressources n'ont pas été employées ;
- Contributions des membres : les députés demandent à SESAR d'harmoniser la présentation des contributions des membres dans ses comptes en suivant les orientations de la Commission ;
- Systèmes de contrôle interne : les députés invitent l'entreprise commune à terminer la mise en place de ses contrôles internes et de son système d'information financière et à faire figurer dans ses règles financières, une référence spécifique aux compétences conférées au service d'audit interne de la Commission au titre d'auditeur interne. Ils estiment notamment que le rôle de la Commission, à cet égard, devrait être de conseiller l'entreprise commune dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle. Ils considèrent également qu'il est essentiel que SESAR communique à l'autorité de décharge un rapport indiquant le nombre et le type d'audits internes effectués par l'auditeur interne. Vu le volume de son budget et la complexité de ses missions, l'entreprise commune devrait également créer un comité d'audit chargé de faire directement rapport au conseil d'administration ;
- Règlement financier : les députés enfin se félicitent de l’adoption des nouvelles règles financières pour l'entreprise commune SESAR.