Décharge 2009: budget général UE, Conseil

La commission du contrôle budgétaire a adopté à l’unanimité le rapport de Crescenzio RIVELLINI (PPE, IT) recommandant au Parlement européen d’ajourner sa décision sur l'octroi de la décharge au Secrétaire général du Conseil pour l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2009.

La commission parlementaire rappelle tout d’abord que le Conseil disposait en 2009 de crédits d'engagement d'un montant total de 642 millions EUR (contre 743 millions EUR en 2008) et que le taux d'utilisation était de 92,33%, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres institutions (97,69%).

Vers une plus grande coopération entre le Parlement et le Conseil en matière de procédure de décharge : les députés regrettent les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge de 2007 et de 2008, et réitèrent l'invitation faite au Conseil de définir, conjointement avec le Parlement européen, une procédure annuelle qui, s'inscrivant dans le cadre de la procédure de décharge, permettrait de mettre à disposition toutes les informations utiles en ce qui concerne l'exécution du budget du Conseil. Ils réaffirment notamment que les dépenses du Conseil devraient être vérifiées de la même manière que celles des autres institutions de l'Union. Fermement convaincus qu'il y a lieu d'établir un système fiable et durable de coopération entre le Parlement et le Conseil concernant la procédure de décharge, et mutuellement acceptable, les députés soutiennent qu’il faut maintenant remplacer le "gentlemen's agreement" par un accord formel qui tienne compte du fait que, au sein de l'Union, les décisions sont prises "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture" (article 1 du traité sur l'Union européenne).

Les députés regrettent que la Présidence du Conseil ait décliné plusieurs invitations de la commission compétente pour la procédure de décharge durant laquelle il était prévu d'examiner la position de la Présidence sur la procédure proposée ainsi que les éventuelles modalités de coopération relatives à la décharge. S’ils prennent note de la proposition visant à organiser les relations entre le Parlement et le Conseil pour ce qui est de leurs budgets respectifs, ils refusent les points de vue exprimés dans cette proposition et réaffirment qu’il faut maintenir une distinction entre les attributions différentes du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et dans la procédure budgétaire étant entendu qu'il s'agit là de deux procédures indépendantes.

Pour les députés, le Conseil ne saurait, en aucun cas et sous aucun prétexte, être déchargé de la responsabilité pleine et entière qui lui incombe de rendre des comptes aux citoyens sur les moyens financiers mis à sa disposition.

Les députés proposent, en vue d'améliorer les échanges d'information dans le cadre de la procédure de décharge, de suivre la même approche que pour les autres institutions, articulée autour des principaux axes suivants:

• l'organisation d'une réunion officielle entre des représentants du Conseil et de la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge à laquelle participeraient le Secrétaire général du Conseil et la Présidence en exercice, le bureau de la commission responsable de la procédure de décharge, le rapporteur et les députés représentant les groupes politiques (coordinateurs et/ou rapporteurs fictifs) en vue de fournir toutes les informations nécessaires sur l'exécution du budget du Conseil;
• la présentation par le Secrétaire général du Conseil des réponses aux questions soumises au Conseil par la commission compétente pour la procédure de décharge;
• l'établissement d'un calendrier afin de rationaliser et de structurer cette solution provisoire.

Ils jugent donc superflue l'idée de conclure un accord interinstitutionnel avec le Conseil concernant la décharge de ce dernier.

Parallèlement, les députés demandent à la Cour des comptes de procéder à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle disponibles au Conseil, à l'instar des évaluations conduites à la Cour de justice, auprès du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données.

Raisons de l'ajournement de la décision concernant la décharge : pour justifier l’ajournement de la décharge Conseil, les députés indiquent que :

• le Conseil n'a accepté aucune invitation à rencontrer officiellement et formellement la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge ou son rapporteur en vue de l'examen de questions liées à l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2009;
• le Conseil a refusé de répondre par écrit au Parlement pour lui fournir les informations et les documents qui avaient été sollicités ;
• le Parlement n'a pas reçu de documents fondamentaux du Conseil, comme la liste complète des virements budgétaires.

Les députés demandent enfin au Secrétaire général du Conseil de fournir à la commission parlementaire compétente pour la procédure de décharge, et au plus tard pour le 15 juin 2011, des réponses écrites à une série de questions qui figurent à la fin du projet de résolution.