Décharge 2009 : budget général UE, Cour de justice

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Crescenzio RIVELLINI (PPE, IT) recommandant au Parlement européen de donner décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de justice pour l'exercice 2009.

La commission parlementaire rappelle tout d’abord que la Cour de justice disposait en 2009 de crédits d'engagement d'un montant total de 318 millions EUR (contre 297 millions EUR en 2008) et que le taux d'utilisation avait atteint 98,5%, soit un niveau supérieur à la moyenne des autres institutions (97,69%).

Les députés notent que la Cour des comptes a réalisé une évaluation approfondie des systèmes de contrôle et de surveillance auprès de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données qui comportait l'examen d'un échantillon supplémentaire d'opérations de paiement concernant notamment les ressources humaines et d'autres dépenses administratives. Pour ce qui est de la Cour de justice, cette évaluation s’est révélée largement positive.

La Cour des comptes a toutefois relevé que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre et avait commandé des services pour un montant s'élevant à 102.000 EUR sans appliquer des procédures de passation de marchés concurrentielles. Rappelant que déjà pour l'exercice 2008, une critique semblable avait été émise, les députés appellent la Cour de justice à appliquer des procédures d'appel d'offres mieux préparées et mieux coordonnées.

Pour le reste, les députés se réjouissent qu’aucun autre commentaire négatif n’ait été fait par la Cour des comptes et notent le bon fonctionnement global des systèmes de contrôle et de surveillance ainsi que de l'Unité de l'audit interne de la Cour de justice.

Sur le plan interne, les députés se félicitent de l'augmentation du nombre d'affaires traitées par la Cour de justice (377 arrêts et 165 ordonnances, contre respectivement 333 et 161 en 2008), et constatent que le nombre d'affaires préjudicielles est plus élevé que jamais (302). Ils notent également que la durée de la procédure est restée pratiquement inchangée, et se félicitent de la diminution du nombre d'affaires pendantes à la fin de l'année 2009 (741 affaires contre 768 à la fin de l'année 2008). Ils constatent également l’important arriéré des affaires pendantes (passant de 1.178 en 2008 à 1.191 en 2009) du Tribunal.

Les députés se félicitent par ailleurs :

• du succès de la coopération avec les autres institutions ainsi qu’avec l'École européenne d'administration (en matière de formation) ;
• de l'informatisation du greffe de la Cour de justice où le registre papier datant de 1952 a finalement été remplacé par un registre électronique;
• de la bonne coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne les bâtiments, la sécurité, la protection de l'environnement et la gestion administrative.

Ils notent enfin les difficultés auxquelles la Cour de justice a été confrontée en ce qui concerne le recrutement d'interprètes de conférence qualifiés ainsi que les limites imposées et la nécessité d'utiliser une gamme assez large de techniques d'interprétation afin de pouvoir satisfaire qualitativement et quantitativement toutes les demandes d'interprétation. Cette question devrait être traitée dans le prochain rapport annuel de la Cour des comptes.