Exploitations agricoles : réseau d'information comptable sur les revenus et l'économie RICA (modif. règlement (CEE) n° 79/65)

OBJECTIF : fournir des informations comparables sur la situation économique des exploitations agricoles. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2059/2003/CE du Conseil modifiant le règlement 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne. CONTENU : le réseau d'information mis en place par le règlement 79/65/CEE fournit à la Commission des informations objectives et appropriées concernant la politique agricole commune. De plus, c'est un outil utile qui permet à la Communauté de développer cette politique et il sert par conséquent les États membres ainsi que la Communauté. En conséquence, le présent règlement vise à modifier le règlement 79/65/CE de façon à : - autoriser la Commission, pour des raisons de gestion, à modifier la liste des circonscriptions des États membres figurant à l'annexe du règlement 79/65/CEE, à la demande d'un État membre; - faire en sorte que les coûts des systèmes informatiques sur lesquels se fonde le réseau, ainsi que des études portant sur d'autres aspects du réseau et des activités de développement à cet égard, soient éligibles à un financement communautaire. ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/12/2003.�