Amendes imposées par la Commission dans les affaires d'ententes et d'abus de position dominante
2010/2784(RSP)
L'Assemblée a tenu un débat, suite à la déclaration de la Commission, sur les amendes imposées par la Commission dans les affaires d'ententes et d'abus de position dominante.
La discussion n'était pas clôturée par un vote de résolution.