Efficacité et efficience du financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres
La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative de Marian-Jean MARINESCU (PPE, RO) sur l'efficience et l'efficacité du financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres.
Le rapport rappelle que les trois pays candidats à l'adhésion à l'Union, la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie, exploitaient de vieilles centrales nucléaires qu'il a été convenu de fermer. Les négociations d'adhésion ont conduit à l'établissement de dates fixes de fermeture pour les unités des trois centrales nucléaires concernées.
L'Union a reconnu que la fermeture anticipée et le démantèlement ultérieur de ces unités représentaient une charge financière et économique importante que les États membres concernés ne pouvaient pas intégralement assumer. Les actes d'adhésion ainsi que les règlements ultérieurs du Conseil ont donc prévu l'octroi d'une assistance financière en faveur des États membres concernés. Toutefois, aucune décision explicite n'a été prise quant à savoir si l'assistance devait couvrir l'intégralité des coûts des opérations de démantèlement ou compenser toutes les conséquences économiques en découlant.
L'Union disposant d'une expérience et de données limitées dans le domaine du démantèlement, l'assistance financière a été décidée sans qu'il soit possible de fixer un plafond financier. Le rapport note qu'il n'existait toujours pas de conditions précises pour la fixation de plafonds même après l'établissement des plans et des stratégies de démantèlement, ce qui signifie que l'octroi de concours financiers supplémentaires devait être décidé étape par étape et au cas par cas. Le montant total de l'assistance financière de l'Union destinée aux trois États membres jusqu'à la fin de 2013 s'élève à 2.847,78 millions d'EUR. Toutefois, les montants alloués diffèrent considérablement: 1.367 millions d'EUR pour Ignalina (2 unités), 613 millions d'EUR pour Bohunice (2 unités) et 867,78 millions d'EUR pour Kozloduy (4 unités).
La commission parlementaire relève que, dans ces trois cas, les coûts du démantèlement des centrales nucléaires ont dépassé l'aide européenne prévue et qu'ils risquent également de dépasser les estimations initiales. Elle note également qu'une grande partie des fonds a été utilisée en faveur de projets énergétiques et non à l'appui du principal objectif de l'assistance financière, à savoir le démantèlement des centrales nucléaires.
Soulignant l’importance de la question de la sécurité, les députés constatent avec inquiétude que les plans détaillés des trois programmes de démantèlement ne sont pas encore finalisés. Ils engagent dès lors les instances nationales compétentes à finaliser ces plans et la Commission à faire rapport sur ce processus et à établir une planification financière détaillée à long terme des projets de démantèlement. La Commission devrait être responsable au premier chef de la mise en œuvre de l'assistance de l'Union et il conviendrait de mettre en place une gestion conjointe avec la BERD.
Tout en prenant acte des évaluations et des audits qui ont été exécutés, les députés estiment que, compte tenu des sommes importantes impliquées et des éléments imprévus qui sont apparus tout au long du processus, le nombre et la portée des audits réalisés semblent insuffisants. Ils demandent à la Commission d'exercer un suivi et de faire rapport sur une base annuelle au Parlement européen sur les améliorations dans l'utilisation des fonds et sur la probabilité que les fonds accumulés soient absorbés sur les trois prochaines années.
Les députés font observer que l'audit conduit par la Cour des comptes européenne - toujours en cours - devrait contribuer à révéler les objectifs de l'utilisation des fonds et leur efficacité, présenter des propositions viables pour l'avenir et évaluer les financements supplémentaires requis pour effectuer les travaux de démantèlement. En ce qui concerne les activités futures à financer sur les montants alloués par l'Union au cours de la période 2007-2013, il faut entre autres clarifier les questions de savoir si les plans et les stratégies existants sont complets et s'il reste nécessaire d'allouer des montants supplémentaires à des projets dans le domaine de l'énergie ou s'il faut se concentrer sur les projets de démantèlement.
Le rapport souligne également la nécessité de renforcer la coordination entre les trois programmes et demande à la Commission de mettre en place une équipe de coordination qui serait chargée de superviser l'élaboration d'un plan définitif assorti d'un calendrier précis et de superviser l'utilisation des fonds alloués jusqu'ici. La Commission est également invitée à explorer les voies possibles d'une harmonisation dans l'Union des approches relatives au financement du démantèlement.
Centrale nucléaire d'Ignalina : des projets essentiels de gestion des infrastructures de traitement des déchets (stockage du combustible usé et mise en dépôt des déchets) ont connu d'importants retards qui ont entraîné des surcoûts par rapport aux estimations initiales. La Commission est invitée à rendre compte des résultats de la réévaluation du calendrier des projets.
Les députés constatent en outre qu'une grande partie des fonds a été allouée à des projets concernant l'énergie, qu'il subsiste un important besoin de financement pour les activités de démantèlement et que les fonds nationaux ne sont pas suffisants pour couvrir ces coûts. Ils demandent que des mesures appropriées soient prises à cet égard, notamment par l'État membre concerné.
Centrale nucléaire de Bohunice : la mise en œuvre de certains projets de démantèlement (ex : reconstruction du système de protection physique du site, projet de traitement des déchets historiques et construction de l'installation de stockage intérimaire des déchets radioactifs sur le site de Bohunice) a connu des retards importants. La Commission et la partie slovaque sont invitées à prendre des mesures pour éviter de compromettre l'avancement programmé des travaux de démantèlement.
Centrale nucléaire de Kozloduy : les députés constatent que, dans la distribution des fonds publics alloués, la part des projets énergétiques est relativement élevée. Ils demandent à la Commission de surveiller la mise en œuvre des projets énergétiques restants et à faire rapport sur les résultats de cette surveillance. Ils demandent une augmentation de la part des projets relatifs au démantèlement et aux déchets au cours de la période restante du programme Kozloduy.