Décharge 2008: Collège européen de police CEPOL

Le Parlement européen a adopté par 618 voix pour, aucune  voix contre et 7 abstentions, une décision destinée à refuser la décharge au directeur du Collège européen de police sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2008. Dans la foulée, le Parlement reporte la clôture des comptes 2008 du Collège à une période de session ultérieure.

Parallèlement, le Parlement a adopté par 627 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions, une résolution contenant une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière du CEPOL qui peuvent se résumer comme suit :

Récurrence des problèmes structurels : le Parlement constate que, dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l'exercice 2008, la Cour des comptes avait émis une opinion nuancée sur la fiabilité des comptes de cette agence. En conséquence, le Parlement avait décidé, le 5 mai 2010, d'ajourner sa décision de décharge en raison de problèmes structurels de gestion interne au sein du CEPOL. Face à la récurrence de ces problèmes qui apparaissent depuis que le Collège est devenu une agence communautaire en 2006, le Parlement fait une série d’observations à la fois générales et spécifiques, étayant sa position de refus d’octroi de la décharge. Ces considérations peuvent se résumer comme suit :

Considérations générales : le Parlement estime qu'il est inacceptable que, depuis 2006, le Collège éprouve de grandes difficultés à satisfaire aux normes de bonne administration auxquelles doit répondre toute agence de régulation. Depuis lors, en effet, plusieurs audits ont attiré l'attention sur des problèmes concernant le respect, par le Collège, du règlement financier et du statut des fonctionnaires de l'Union ainsi que du système comptable, et sur des manquements en matière de gestion budgétaire, de ressources humaines, de procédures de marchés publics et de règles applicables aux dépenses pour l'organisation de cours. Consciente que les progrès du Collège ne sont censés être accomplis qu'à compter de 2014, lorsque le programme pluriannuel du Collège (approuvé par le conseil d'administration en mai 2010) sera pleinement mis en œuvre, la Plénière n'est toutefois pas disposée à accepter que le Collège ait besoin d'au moins 9 ans (2006-2014) pour parvenir à un niveau acceptable de bonne administration tel que celui attendu d'une agence de régulation.

De 2006-2009, la gestion du Collège a par ailleurs été marquée par un manque chronique de professionnalisme de la part de son ancien directeur, mais aussi d’une mauvaise gestion globale de l’agence et d’un manque de transparence criant, l’ancien directeur ayant refusé tout soutien de la Commission européenne pour l’aider à mieux assurer la gestion du Collège. Le Parlement déplore en particulier le fait que le Conseil d’administration du CEPOL n’ait pas réagi de manière appropriée aux lacunes constatées par l’ancien directeur afin de ne pas écorner l’image de l’agence et n'ait pas pris correctement ses responsabilités face aux erreurs managériales de l'ancien directeur. Le Parlement juge particulièrement inacceptable que le conseil d'administration ait décidé de ne pas prendre de sanction disciplinaire à l’encontre de l’ancien directeur principalement en raison de la possibilité de recours dont ce dernier disposait. Dans un amendement PPE et Verts/ALE adopté en Plénière, le Parlement insiste, dès lors, sur la responsabilité du conseil d'administration du Collège et suggère que des changements y soient opérés afin que cette situation ne se reproduise pas. Il demande de reconsidérer la position de la Commission, en lui accordant un droit de vote et une minorité de blocage sur les décisions relatives à la gestion budgétaire, financière et administrative au sein du conseil d'administration du Collège et des autres agences communautaires.

Le Parlement émet en outre des doutes quant à la capacité du Collège à résoudre totalement ses problèmes structurels en particulier, en raison de sa petite taille -ce qui  remet en cause sa capacité à appliquer la réglementation financière de l'UE-, de sa localisation -à 70 km de Londres, ce qui pose des problèmes de transports publics pour le personnel- et de ses coûts fixes très importants. Pour le Parlement, la solution concrète (et déjà préconisée) à ces problèmes structurels et chroniques serait de rattacher le Collège à EUROPOL. La Cour des comptes devrait également examiner chacune des agences afin de déterminer leur mode de gouvernance et leurs coûts opérationnels et évaluer leurs éventuels problèmes structurels en vue de compléter l’analyse de la Commission sur les agences de régulation.

Le plan d'action du Collège pour la période 2010-2014 : le Parlement note qu’à la demande du Parlement européen dans sa résolution du 5 mai 2010, un plan d'action destiné à redresser la situation a été proposé par son nouveau directeur. Les mesures et indicateurs proposés restent toutefois vagues et ne facilitent pas toujours l'évaluation de la mise en œuvre des objectifs. Le Parlement exige par ailleurs que le directeur du Collège informe l'autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action tous les 6 mois.

Observations spécifiques : le Parlement fait également des observations d’ordre plus technique sur la gestion interne du CEPOL. Ces observations peuvent se résumer comme suit :

• validation des procédures financières et du nouveau système comptable ABAC : le Parlement est préoccupé par les difficultés rencontrées en 2008 pour le passage au nouveau système comptable ABAC et par le retard pris dans la mise en œuvre d'un véritable système comptable. Il déplore également le fait que les actions du Collège sont maintenant repoussées à 2011, en raison de la démission de deux acteurs clés du circuit financier: le comptable et l'administrateur chargé des finances et du budget. Il déplore encore le manque de transparence dans l’historique de l’exécution financière pour l’exercice 2008 ;
• programmation et suivi budgétaires : le Parlement s’inquiète également des insuffisances en matière de programmation et de suivi de l'exécution du budget : ainsi quelque 31% du budget total du Collège a dû faire l'objet d'un report en 2008 ;
• gestion financière des activités du Collège : le Parlement constate que, pour l'année 2008, la Cour a attiré l'attention sur l'absence d’engagement juridique ou budgétaire avant engagement juridique dans de nombreux cas, et que les mesures proposées par le Collège pour améliorer la situation restent inadéquates et vagues;
• défaillances dans le respect des règles applicables aux marchés publics et lacunes dans le contrôle des dépenses : le Parlement constate que le Collège est en constante infraction avec le règlement financier en ce qui concerne les règles relatives aux marchés publics. Il souligne également que la Cour a relevé en 2008 un nombre élevé de cas de non-respect des règles administratives et financières applicables aux dépenses pour l’organisation de cours et de séminaires (qui représentent quelque 64% des dépenses opérationnelles du Collège). Que ce soit en matière de marchés publics ou de dépenses opérationnelles, les lacunes perdurent en outre depuis de nombreuses années puisque des cas similaires ont été constatés par la Cour des comptes pour les exercices antérieurs ;
• gestion des ressources humaines: le Parlement déplore le fait que les activités financières soient encore aujourd'hui accomplies par du personnel intérimaire et qu’il ait fallu attendre 2009-2010 pour que le Collège effectue les procédures de recrutement adéquates.

Le Parlement revient enfin sur la question des crédits utilisés pour financer des dépenses privées. Il déplore notamment que l'audit externe pour l’examen de ce problème, annoncé par le CEPOL, n'ait toujours pas été lancé. Même si l’essentiel des fonds a été finalement recouvré, le Parlement indique qu’une somme de 2.320,77 livres sterling, correspondant à des frais de transport et de taxi, n'a toujours pas été recouvrée. Des détails manquent encore, par ailleurs, sur le montant des dépenses liées à l'utilisation de téléphones portables et de voitures utilisées par le personnel. Le Parlement souligne au passage que déjà pour l’exercice 2007, la Cour signalait l’impossibilité de quantifier tant le montant dépensé de manière irrégulière à des fins privées que les différents types de dépenses privées effectuées.