Visas: pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa

2010/0137(COD)

Le Parlement européen a adopté par 538 voix pour, 47 voix contre et 41 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision) en faisant sienne la proposition de la Commission.