Résolution sur la Journée mondiale contre la peine de mort
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 6 octobre 2010, le Parlement européen a adopté par 574 voix pour, 25 contre et 39 abstentions, une résolution sur la Journée mondiale contre la peine de mort.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL ainsi que par Fiorello PROVERA (EFD, IT).
Le Parlement réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances et souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme. Il condamne dès lors toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu et exhorte l'Union européenne et ses États membres à garantir l'application de la résolution des Nations unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions en vue d'une abolition totale dans tous les pays qui l’applique encore. Le Parlement rappelle au passage que 43 pays dans le monde maintiennent la peine de mort et que le plus grand nombre d'exécutions ont eu lieu en Chine, en Iran et en Irak (la Chine, à elle seule, a procédé à quelque 5.000 exécutions, soit 88% du nombre total d'exécutions dans le monde).
Les députés demandent au Conseil et à la Commission d'agir en vue d'une limitation progressive du recours à la peine de mort tout en insistant pour que les exécutions respectent les normes minimales internationales. Ils s’inquiètent en particulier de l'application de la peine de mort aux mineurs et aux personnes souffrant de déficiences mentales ou intellectuelles et demandent qu'il y soit mis un terme. Dans la foulée, ils demandent à l'Union européenne d'utiliser tous les outils dont elle dispose pour œuvrer à l'abolition de la peine de mort. Ils encouragent également tous les États qui n'ont pas aboli la peine de mort à respecter les garanties protégeant les droits des personnes passibles de la peine de mort. Ils appellent également les États-Unis et le Belarus à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions. De même, le Kazakhstan et la Lettonie sont appelés à amender les dispositions de leur législation nationale qui autorisent toujours la peine de mort pour certains crimes commis dans des circonstances exceptionnelles.
Les députés encouragent les Nations unies à établir une troisième résolution sur la peine de mort lors de la 65e Assemblée générale, résolution qui devrait en priorité porter sur les points suivants:
- l'abolition des "secrets d'État" concernant la peine de mort;
- la position d'un envoyé spécial qui serait non seulement chargé de suivre la situation et de faire pression pour augmenter la transparence dans les systèmes de peine de mort, mais aussi de continuer à convaincre ceux des pays qui maintiennent la peine de mort de suivre la position des Nations unies d'appliquer un moratoire sur les exécutions;
- la question du seuil de gravité pour l'application légale de la peine de mort;
Ils appellent également le Conseil et la Commission, dans le contexte de la création du service européen pour l'action extérieure, à fournir des orientations pour une politique européenne globale et efficace en matière de peine de mort en ce qui concerne les dizaines de personnes dont la qualité de ressortissant européen a été confirmée et qui risquent d'être exécutées dans des pays tiers. Ces derniers sont également appelés à conclure des accords avec des pays qui appliquent toujours la peine de mort ou avec des pays qui n'ont pas signé le moratoire, et à les encourager à signer ce moratoire.
Le Parlement demande à la haute représentante de l'UE/vice-présidente de la Commission et aux États membres de continuer à parler d'une seule voix et de garder à l'esprit que le principal contenu politique de la résolution doit être l'adoption d'un moratoire mondial. Celle-ci devrait systématiquement évoquer cette question lors de ses contacts avec des pays qui continuent d'appliquer la peine capitale.
Les députés invitent enfin le Conseil et la Commission à utiliser la Journée mondiale et la Journée européenne contre la peine de mort pour mettre en avant, entre autres, les cas de Sakineh Mohamadi Ashtiani, Zahara Bahrami, Mumia Abu-Jamal, Troy Davis, Oleg Grishkovstov, Andrei Burdyko et Ebrahim Hamidi, des personnes condamnées à la peine capitale dans le monde.