Résolution sur l'action de l'Union européenne dans les domaines de l'exploration pétrolière et de l'extraction du pétrole en Europe

Le Parlement européen a adopté par 601 voix pour, 23 voix contre et 13 abstentions, une résolution sur l'action de l'Union européenne dans les domaines de l'exploration pétrolière et de l'extraction du pétrole en Europe. La résolution avait été déposée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Exprimant sa solidarité avec les victimes de la marée noire causée par la plate-forme Deepwater Horizon, le Parlement européen demande que l'Union européenne apporte son aide et des conseils techniques pour faire face à cette catastrophe. Il souligne l’urgence d'adopter un système européen commun et transfrontalier de prévention et de réaction contre les marées noires.

La Commission est invitée à présenter avant la fin de l'année un rapport et une évaluation du degré de pollution et de l'état biologique du golfe du Mexique et à s'intéresser de près aux résultats des enquêtes menées par les autorités américaines afin d'en tirer les enseignements nécessaires pour empêcher que des faits similaires ne se produisent sur des plates-formes pétrolières en mer dans les eaux maritimes et côtières de l'Union européenne.

Le Parlement estime que la législation en vigueur en matière de responsabilité environnementale souffre de plusieurs lacunes graves. En conséquence, il demande à la Commission d'envisager de réviser le contenu de la législation européenne en vigueur (directive sur la responsabilité environnementale, directive Seveso II et dispositions des paquets Erika et du troisième paquet de sécurité maritime), d'en élargir le champ ou, le cas échéant, de présenter de nouveaux actes législatifs, afin de tenir compte de tous les risques de l'exploitation en mer et de renforcer les règles de responsabilité en cas d'accidents pétroliers.

Entre autres recommandations, la résolution invite la Commission à :

• définir des règles européennes strictes de prévention des accidents pour les plates-formes pétrolières et à étendre le champ d'application de la directive Seveso II(5) aux plates-formes pétrolières;
• présenter dans les meilleurs délais les propositions législatives qu'elle jugera nécessaires pour combler les failles décelées dans le régime réglementaire applicable aux activités d'extraction et d'exploration pétrolières dans l'Union ;
• se pencher sur la capacité européenne de réaction d'urgence aux accidents concernant des installations en mer et à mettre au point un plan d'action européen en collaboration avec les États membres;
• examiner la législation actuelle qui permet aux titulaires de permis d'exploitation pétrolière en mer de louer en crédit-bail leurs installations à des tiers, afin de s'assurer que la responsabilité des dommages humains et environnementaux causés par les accidents puisse être établie plus facilement ;
• abaisser le seuil de reconnaissance des dommages de la directive sur la responsabilité environnementale et à étendre son champ d'application aux dommages causés aux eaux marines Commission, dans le cadre de la révision en cours de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive EIE),
• veiller dans le cadre de la révision en cours de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive EIE), à ce que toutes les activités relatives aux fonds marins soient soumises à une évaluation obligatoire, à ce que la qualité des EIE soit garantie ;
• envisager la création de régimes obligatoires d'assurance à l'échelle européenne destinés à indemniser les activités touchées en cas de marée noire ;
• se pencher sur le démantèlement des infrastructures de forage existantes, et de clarifier, si nécessaire au moyen d'actes législatifs, la responsabilité des exploitants.

La Commission estime primordial que la Commission étudie l'ensemble des questions financières et des problèmes de responsabilité liés à l'exploration en mer dans l'Union afin de mettre en place, si nécessaire, une assurance européenne obligatoire ou d'autres instruments adaptés, comme par exemple la création d'un fonds européen spécial alimenté par les contributions obligatoires des exploitants d'installations en mer.

Le Parlement estime en outre que les propositions législatives qui seront présentées devront assurer l'établissement d'un cadre juridique complet permettant:

• d'empêcher autant que possible les activités dangereuses menées sur les fonds marins de provoquer des dégâts sur les milieux marins et côtiers,
• de garantir que l'entière responsabilité de tous les dommages causés par de telles activités, y compris les dommages causés aux milieux terrestres et marins et au climat planétaire, incombe au pollueur,
• d'assurer la protection de la biodiversité dans les milieux marins et côtiers en Europe,
• de veiller à ce que, avant toute planification d'une activité économique, des experts indépendants procèdent à une évaluation des incidences sur l'environnement.

Les députés estiment enfin qu'il convient d'élargir le mandat de l'agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) afin qu'il s'étende, au-delà des seuls navires, aux installations en mer.