Pollution de l'air, émissions de gaz à effet de serre: surveillance et mise en oeuvre du protocole de Kyoto

La Commission a présenté un rapport sur les progrès dans la réalisation des objectifs du protocole de Kyoto (en application de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto). Les principales constatations du rapport sont les suivantes :

L'objectif de Kyoto 2008-2012 en voie d’être atteint.

En vertu du protocole de Kyoto, l'UE-15 a convenu de réduire, d’ici à 2008-2012, ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 8% par rapport aux émissions de l'année de référence.

UE-15 : d'après les données d'inventaire les plus récentes (2008), les émissions totales de GES de l'UE-15 ont baissé pour la cinquième année consécutive et se sont établies à un niveau inférieur de 6,9% au niveau de l'année de référence, compte non tenu des activités liées à l'affectation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (ATCATF). Cette diminution des émissions de GES dans l'UE-15 intervient alors même que l'économie a connu une croissance considérable depuis 1990, le PIB de l'UE-15 ayant augmenté de près de 45%.

En 2008, les émissions de GES de l'UE-15 ont diminué de 1,9% par rapport à 2007, tandis que son PIB progressait de 0,6%. Les projections montrent que l'UE-15 atteindra l'objectif qui lui a été assigné au titre du protocole de Kyoto. Les projections actuelles, qui rendent compte de la récession économique, indiquent qu'il est fort probable que cet objectif soit dépassé.

Les projections récentes indiquent que six États membres (Finlande, France, Allemagne, Grèce, Suède, Royaume-Uni) sont en bonne voie pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES qui leur ont été fixés au niveau national. Si l'on tient compte du recours envisagé aux mécanismes de flexibilité prévus dans le cadre du protocole de Kyoto, de l'utilisation des quotas non utilisés provenant de la réserve pour les nouveaux entrants dans le système d'échange de quotas d'émissions de l'UE (SCEQE) et des puits de carbone, seuls deux États membres (l'Autriche et l'Italie) pourraient rencontrer des difficultés dans la réalisation de leurs objectifs. Ces difficultés ne devraient cependant pas remettre en cause la capacité de l'UE-15 à atteindre l'objectif qu'elle s'est fixée au titre du protocole de Kyoto.

Nouveaux États membres : dans la plupart des 12 États membres qui ont rejoint l'UE depuis 2004, les projections prévoient une légère diminution des émissions entre 2008 et 2012. Neuf de ces États membres qui se sont vu assigner un objectif au titre de Kyoto devraient atteindre, voire dépasser, leur objectif sur la seule base des politiques et mesures existantes. La Slovénie estime qu'elle atteindra son objectif si toutes les mesures existantes et prévues, y compris l'acquisition de crédits d'émission, donnent les résultats escomptés.

UE-27 : en 2008, les émissions totales de GES de l'UE-27 étaient inférieures de 14,3% à celles de l’année de référence, compte non tenu des émissions et de l'absorption liées aux activités ATCATF. Les émissions étaient inférieures de 2% à celles de 2007 alors que l'économie de l'UE-27 a enregistré une croissance de 0,7% durant la même période.

De plus, selon les données provisoires pour 2009, les émissions de GES de l'UE-15 et de l'UE-27 ont diminué de 6,9% cette année-là par rapport à 2008. Ces estimations indiquent que le niveau d'émission de l'UE-15 est inférieur de 12,9% à celui de l'année de référence, dépassant pour la première fois l'objectif de réduction de 8% fixé au titre de Kyoto. Les émissions de l'UE-27 en 2009 se situent à un niveau inférieur d'environ 17,3% au niveau de 1990. Entre 1990 et 2009, le PIB de l'UE-15 a augmenté de 38% et celui de l'UE-27 de 40%.

Nouvelles mesures en vue d'atteindre de l'objectif de l'UE pour 2020.

Le train de mesures sur le climat et l’énergie adopté en 2009 met en place une panoplie intégrée et ambitieuse de politiques et de mesures pour lutter contre les changements climatiques à l'horizon 2020 et au-delà.

À compter de 2013, l'effort total que devra fournir l'UE pour réduire, d'ici à 2020, ses émissions de gaz à effet de serre de 20% par rapport aux niveaux de 1990 sera réparti comme suit entre les secteurs couverts par le SCEQE et ceux qui ne le sont pas:

• une réduction de 21%, par rapport aux niveaux de 2005, des émissions des secteurs couverts par le SCEQE;
• une réduction d’environ 10%, par rapport aux niveaux de 2005, pour les secteurs qui ne sont pas couverts par le SCEQE.

La réduction globale de 20% par rapport aux niveaux de 1990 équivaut à une réduction de 14% par rapport aux niveaux de 2005. Si les secteurs inclus dans le SCEQE doivent réaliser une réduction plus importante, c'est parce qu'il est plus avantageux, du point de vue économique, de réduire les émissions de ces secteurs plutôt que celles des secteurs non couverts par le système.

Progrès enregistrés : depuis 2009, les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l'engagement pris en faveur d'une réduction des émissions de GES d'ici 2020 ont continué à progresser.

1) Pour ce qui est de la mise en œuvre de la directive SCEQE révisée, il s'agit notamment de deux décisions de la Commission, la première établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone, la deuxième concernant la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de la Communauté pendant la troisième période d'échanges.

De plus, une réglementation est en cours de préparation concernant, d'une part, le calendrier, la gestion et les autres aspects de la mise aux enchères des quotas et, d'autre part, l'allocation harmonisée des quotas au niveau de l'UE durant la troisième période d'échanges. Le règlement relatif aux registres est également en cours de révision afin d'introduire les modifications nécessaires.

2) La décision relative à la répartition de l'effort réglemente les émissions de GES dans tous les secteurs, à l'exception des installations et des exploitants d'aéronefs couverts par le SCEQE, des activités liées à l'affectation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (ATCATF), et du transport maritime international. Elle oblige les États membres à limiter leurs émissions de GES entre 2013 et 2020, selon une trajectoire linéaire assortie d'objectifs annuels contraignants. Il incombera aux États membres de définir et mettre en œuvre les politiques et les mesures visant à limiter leurs émissions.

La Commission a déjà commencé à élaborer des mesures d'exécution dans le cadre de la décision relative à la répartition de l'effort. Il s'agit entre autres de déterminer les valeurs absolues des objectifs des États membres pour la période 2013-2020 et d'établir des règles concernant les transferts de quotas annuels d'émission entre États membres, ainsi que d'assurer la transparence de ces transferts.

3) L'objectif de réduction de 20% des émissions de GES est également l'un des cinq principaux objectifs de la stratégie Europe 2020 adoptée par le Conseil européen en juin 2010.

Le rapport illustre l'écart important qui existe entre les projections pour 2020 et les objectifs de l'UE pour 2020 (-20% et -30% respectivement) et qui exigera de l'UE qu'elle intensifie considérablement les efforts entrepris pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre.

En fonction de l'objectif considéré, les émissions devront, en 2020, avoir été réduites de 350 à 800 millions de tonnes équivalent CO₂ par rapport au scénario de base. Cela souligne la nécessité pour l'UE et ses États membres de mettre en œuvre la nouvelle législation aussitôt que possible afin de parvenir aux réductions des émissions requises.