Décision de protection européenne. Initiative Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, France, Italie, Hongrie, Pologne, Portugal, Roumanie, Finlande et Suède
2010/0802(COD)
La présidence belge de l’UE a informé les ministres de l'état d'avancement des travaux concernant la décision de protection européenne.
L'attention a été attirée principalement sur le fait que les deux commissions du Parlement européen concernées ("libertés civiles" et "droits de la femme") ont, avec une grande majorité, soutenu l'objectif général du projet de texte de la proposition lors d'un vote d'orientation qui a eu lieu le 29 septembre 2010 (résultat du vote: 64 contre 1).
L'objectif de la directive est de faciliter et de renforcer la protection accordée aux personnes qui sont victimes de la criminalité ou susceptibles de l'être, et qui se déplacent d'un État membre de l'UE à un autre.