Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne — 2010

2010/2138(INI) 27/01/2011

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté le rapport d’initiative de Mariya NEDELCHEVA (PPE, BG) sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'UE – 2010.

Les députés rappellent tout d’abord que de nombreuses inégalités séparent encore les hommes et les femmes au nombre desquelles figurent les disparités salariales qui représentent toujours en moyenne 18% dans l’UE, et dépassent les 25% dans certains pays. Ils mettent également en avant le fait que le poids des responsabilités domestiques des femmes est plusieurs fois supérieur à celui des hommes et que cette situation n'est évaluée d'aucune façon. Ils attirent en outre l’attention sur le fait que, selon les estimations, 20 à 25% des femmes en Europe souffrent de violences physiques durant leur vie. Face à ces constats, ils en appellent à de nouvelles mesures de lutte contre les inégalités.

Les femmes toujours plus touchées que les hommes par la crise : les députés rappellent que les secteurs touchés par la crise ont d'abord été des secteurs majoritairement masculins, mais que la crise s'est étendue à d'autres secteurs où la mixité est plus importante, augmentant ainsi le taux de chômage chez les femmes. Ils remarquent que malgré la volonté affichée des États membres et de la Commission de créer des conditions égales pour les hommes et les femmes, aucun succès durable n'a été enregistré à ce jour :

les femmes sont toujours plus nombreuses que les hommes à être affectées par la pauvreté, le chômage et les emplois précaires en cas de perte d'emploi ;
le risque de ne pas être réengagé est plus élevé pour les femmes que pour les hommes ;
les projets de relance économique portent principalement sur les emplois où les hommes sont majoritaires ;
les femmes sont surreprésentéesparmi les personnes confrontées à la pauvreté.

Pour les députés, la crise économique et financière doit être envisagée comme une occasion de faire des propositions nouvelles et innovantes en matière de taux d'emploi des femmes, de niveaux de rémunération, de temps de travail et d'occupation des postes à responsabilité.

Renforcer les mesures d’inclusion des femmes : les députés insistent pour que soient fixés des objectifs en matière d'inclusion des femmes dans des activités ou des secteurs ou, pour les niveaux auxquels elles étaient précédemment exclues et sous-représentées. Ils invitent notamment les États membres à veiller à ce que les politiques visant à réaliser les objectifs de la stratégie Europe-2020 en matière de pauvreté et d'inclusion sociale bénéficient aux femmes en fonction du pourcentage qu'elles représentent parmi les personnes en situation de pauvreté.

Renforcer la place des femmes sur le marché de l’emploi : les députés soulignent que, selon certaines études, si les taux d'emploi, d'emploi à temps partiel et de productivité des femmes étaient similaires à ceux des hommes, le PIB augmenterait de 30% dans l’UE. L'égalité entre les hommes et les femmes a donc un effet positif indéniable sur la croissance économique. C’est la raison pour laquelle ils préconisent une série de mesures pour favoriser l’emploi des femmes :

renforcer les filières riches en potentiel d’emplois nouveaux (écologie, environnement et nouvelles technologies) ;
lutter pour l'éradication de la pauvreté, grâce à la révision des politiques macro-économiques, monétaires, sociales et de l'emploi des États membres ;
concevoir des stratégies qui favorisent une répartition juste des revenus, garantissent des revenus minimums, des salaires et des réformes dignes, créent plus d'emplois féminins de qualité assortis de droits, garantissent l'accès à des services publics de qualité, améliorent la protection sociale et les services de proximité, notamment les crèches, garderies, … ;

L’ensemble des mesures envisagées devraient entrer dans le cadre de la stratégie Europe-2020. Ils soulignent dans ce contexte, que du fait des évolutions de la démographie, il s’avère urgent d'activer le potentiel des femmes et d'accroître leur taux d'activité afin d'assurer l'emploi à 75% de la population de 20 à 64 ans comme le prévoit la stratégie Europe-2020. Plus globalement, la Commission devrait renforcer la dimension hommes-femmes sous tous les aspects de la stratégie "Europe -2020" et préférer des propositions contraignantes aux stratégies et déclarations politiques non contraignantes.

Lutter de manière résolue contre la disparité salariale : parmi les mesures contre lesquelles il convient de lutter avec force, les députés évoquent l’écart de salaire entre les hommes et les femmes. Á titre indicatif, les députés rappellent que plus de 50 ans après l'intégration dans les traités communautaires du principe d'égalité de rémunération pour un travail de même valeur, une citoyenne de l'Union doit, en moyenne, travailler 418 jours pour gagner autant qu'un homme en une année. Ils se disent particulièrement déçus du manque de débat en la matière et appellent la Commission à réagir sans tarder. Ils invitent les États membres à éviter que le marché du travail ne soit segmenté en fonction des sexes et à lutter contre la surreprésentation des femmes dans les activités à faible rémunération. Plusieurs mesures sont également proposées :

revoir la directive en vigueur, en élaborant des plans sectoriels par étapes, avec des objectifs précis, consistant par exemple à ramener la fracture salariale à 0,5% d'ici 2020,
s’attaquer aux inégalités dans la part du travail non rémunéré des femmes et des hommes et élaborer des plans pour l'égalité dans les entreprises et les autres lieux de travail;
mettre en place des mesures visant à remédier au paradoxe actuel selon lequel les femmes, bien qu'ayant un niveau d'éducation supérieur, sont toujours moins bien rémunérées;
appliquer le principe de la parité entre hommes et femmes aux systèmes nationaux de pension, tant en ce qui concerne l'âge que le montant;
mettre convenablement en œuvre la législation "à travail égal, salaire égal" et faire en sorte que la Commission applique des sanctions aux États membres manquant à leurs obligations ;
lancer une campagne à l'échelle européenne sur cette question.

Concilier vie familiale et vie professionnelle : une fois encore, les députés demandent des propositions concrètes en vue de concilier la vie professionnelle et la vie privée, notamment dans le domaine de l'assistance des personnes dépendantes et la gardes des enfants. Il est indispensable que la Commission veille à ce que les différentes législations européennes relatives à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée soient correctement transposées par les États membres et que des mesures positives soient prises afin de faciliter le retour à l'emploi des femmes après une période consacrée à la famille (éducation des enfants et/ou prise en charge d'un parent malade ou handicapé). Au passage, les députés constatent que les emplois à temps partiel peuvent avoir des répercussions personnelles négatives (ils peuvent ralentir l'évolution professionnelle, aboutir à la pauvreté des personnes âgées ou entraîner, du fait des faibles revenus qu'ils dégagent, la nécessité de verser des aides sociales compensatoires pour aider les personnes qui les occupent à subvenir à leurs besoins, en cas de maladie ou perte d'emploi). Parallèlement, les États membres sont invités à encourager la mise en place ou le renforcement des structures d'accueil pour les enfants, les personnes âgées ou dépendantes en les rendant abordables, de qualité, avec des horaires compatibles avec les journées de travail à temps plein. De manière générale, les députés soulignent que la famille est le fondement de la société et est indissociablement liée à la transmission de valeurs et à la coexistence dans un esprit solidaire. Ils convient donc de mettre en place des horaires de travail flexibles et du télétravail, de développer les structures de garde d'enfants et la professionnalisation des soins aux personnes âgées à domicile pour permettre une plus grande participation des femmes au marché du travail, à l'éducation et à la formation. Ils regrettent notamment l'absence de systèmes de congé adéquats et de régimes de travail flexibles pour les deux parents ainsi que la lenteur de l’évolution des mentalités dans ce domaine.

Renforcer la présence des femmes dans les postes à responsabilité : les députés estiment qu’il faut redoubler d'efforts au niveau européen afin d'augmenter la représentation féminine dans les toutes sphères: dans les institutions européennes, dans les grandes entreprises et dans l’administration publique. Les députés se disent ainsi favorables à l’utilisation de quotas, car ces derniers ont des effets bénéfiques pour lutter contre les inégalités. Ils appellent les États membres à adopter des mesures, en particulier par voie législative, pour fixer des objectifs contraignants dans ce domaine.

Lutter contre les stéréotypes : les députés observent que bon nombre d’inégalités sont le fruit de stéréotypes tenaces contre lesquels il convient de lutter en réalisant notamment des campagnes de sensibilisation dans les écoles, les centres de travail et les médias ou en neutralisant la question du genre dans certaines métiers ou activités professionnelles. Ils attirent également l’attention sur le rôle de la langue dans la persistance des stéréotypes. Ils invitent les États membres à mettre en place, tout au long de la scolarité, des programmes d'enseignement, d'information et de sensibilisation, afin de promouvoir les valeurs d’égalité entre les hommes et les femmes.

Lutter contre la violence faite aux femmes : les députés rappellent que la violence contre les femmes constitue un obstacle majeur à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est donc urgent que la Commission entame l'élaboration d'une proposition de directive globale sur la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, qu'elles soient physiques, sexuelles ou psychologiques, notamment la traite des femmes. Ils demandent instamment aux États membres de prendre des mesures visant à assurer l'accès à des services d'aide chargés d'éviter les violences et saluent la création de l'Ordre de protection européen et la directive contre la traite des êtres humains et appellent à l’entrée en vigueur rapide de cette dernière. Une fois encore, les députés demandent le lancement d’une Année européenne contre la violence envers les femmes, la réalisation d’un sondage pour mesurer la portée réelle du problème en Europe ainsi qu’une meilleure formation des personnels policiers, judiciaires et sociaux, y compris sur les violences psychologiques ou physiques, graves et rares, telles que le vitriolage.

Enfin, les députés en appellent à de nouvelles mesures dans les domaines suivants :

une plus grande adéquation des pensions des femmes, parce que celles-ci interrompent plus souvent leur carrière que les hommes pour s'occuper des enfants et de membres de leur famille malades ou âgés ;
un renforcement des actions destinées à faire participer les femmes à la formation professionnelle dans le cadre de l'éducation tout au long de la vie ;
la pleine reconnaissance des droits de la femme dans le secteur agricole ;
le soutien à l'emploi des "femmes enceintes ou des mères assumant des charges familiales non partagées" ;
une attention particulière aux groupes de femmes vulnérables: les femmes handicapées, âgées, migrantes, lesbiennes, bisexuelles ou transgenre, ou appartenant à des minorités dont les Roms, ainsi que les mères isolées, etc.
le renforcement des aides aux soins de santé reproductive et génésique (en rappelant le droit à la contraception et à l'avortement pour toutes les femmes);
l'intégration de la dimension du genre dans l’élaboration des budgets européen et nationaux.