Préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan
OBJECTIF : introduire des préférences commerciales autonomes d’urgence pour le Pakistan.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : dans le contexte des inondations dévastatrices sans précédent survenues en juillet et en août 2010 au Pakistan, le Conseil européen, lors de sa réunion du 16 septembre 2010, a donné mandat aux ministres pour qu’ils conviennent de toute urgence d’un train complet de mesures à court, moyen et long terme qui permettront de soutenir le relèvement du Pakistan et son développement futur. Il devrait notamment s’agir de mesures commerciales ambitieuses accordant, exclusivement au Pakistan, un accès accru au marché de l’UE par la réduction immédiate et limitée dans le temps des droits sur les importations clés en provenance du Pakistan.
Le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil pour suspendre de manière unilatérale les droits sur certaines importations en provenance du Pakistan pour une durée limitée.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition vise à étendre les préférences commerciales autonomes au Pakistan en suspendant pour une période limitée tous les droits sur certains produits dont l’exportation présente un intérêt pour le Pakistan. L’octroi de ces préférences commerciales n’aurait pas d’effet dommageable notable sur le marché intérieur de l’UE et n’aurait pas de conséquences négatives sur les membres les moins développés de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Les exportations du Pakistan vers l’UE relèvent à 60% du textile et de l’habillement. Par conséquent, un grand nombre de produits dont la libéralisation est proposée sont des articles textiles ou d’habillement. Comme la gamme de produits devrait cependant être aussi large que possible, ces mesures couvrent également d’autres produits industriels et agricoles afin de ne pas miner les efforts du Pakistan visant à diversifier ses industries et sa base d’exportation.
Une liste de 75 lignes de produits passibles de droits occupant une place importante dans les exportations du Pakistan a été établie. Les lignes de produits retenues représentent presque 900 millions EUR en valeur d’importation, ce qui correspond à environ 27% des importations de l’UE en provenance du Pakistan (3,3 milliards EUR). La libéralisation de ces 75 lignes, dont l’une (l’éthanol) serait soumise à un contingent tarifaire annuel de 100.000 tonnes basé sur les importations antérieures, entraînerait une augmentation des importations de l’UE en provenance du Pakistan estimée à 100 millions EUR par an par rapport à 2009, tout en réduisant les recettes douanières du budget de l’UE d’un peu plus de 80 millions EUR.
Les préférences commerciales autonomes prendront la forme soit d’une exonération des droits de douane à l’importation dans l’Union, soit de contingents tarifaires.
L’octroi des préférences commerciales autonomes est subordonné au respect, par le Pakistan, des règles pertinentes relatives à l’origine des produits et des procédures connexes ainsi qu’à l’engagement à coopérer efficacement sur le plan administratif avec l’Union afin de prévenir tout risque de fraude
Compte tenu de l’urgence de la situation au Pakistan, le règlement devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2011, sous réserve que l’OMC ait approuvé la demande de dérogation de l’Union aux obligations qui lui incombent en vertu des articles I et XIII du GATT.
Afin de garantir un effet immédiat et durable sur le redressement économique du Pakistan à la suite des inondations, il est recommandé de ne pas prolonger la durée des préférences commerciales au delà du 31 décembre 2013.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition est sans incidence financière sur les dépenses mais a une incidence financière sur les recettes. Au total, la perte brute de droits de douane s’élève à 82,4 millions EUR, tandis que la perte nette serait 25% moins élevée (frais de perception des États membres), soit 61,8 millions EUR. Ces chiffres partent de l’hypothèse que le Pakistan fait actuellement plein usage de son accès préférentiel au marché de l’UE.