Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: inondations à Madere, Portugal, et tempête Xynthia en France en 2010

OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour aider le Portugal et la France touchés par de graves inondations en 2010.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions d'admissibilité à ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement 2012/2002/CE du Conseil.

Sur la base d'une demande d'intervention du Fonds présentée par le Portugal et par la France à la suite des glissements de terrain et des inondations survenus sur l'île de Madère (Portugal) et de la tempête Xynthia qui a touché le littoral atlantique français en février 2010, les estimations des montants totaux des dommages causés seraient les suivantes:

• Dommages directs Madère : 1.080.000.000 EUR ;
• Dommages directs France – Tempête Xynthia : 1.425.430.000 EUR.

Après examen de la demande, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE à hauteur de 66.891.540 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier pour l’aide à ces deux pays.

Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite chaque branche de l'autorité budgétaire à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présente un projet de budget rectificatif (PBR) afin d'inscrire dans le budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (voir BUD/2010/2238).