Examen à mi-parcours des programmes européens de navigation par satellite: évaluation de la mise en oeuvre, défis futurs et perspectives de financement

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un rapport d’initiative de Vladimir REMEK (GUE/NGL, CZ) sur l'examen à mi-parcours des programmes européens de navigation par satellite: évaluation de la mise en œuvre, défis futurs et perspectives de financement.

Tout en accueillant favorablement le rapport de la Commission, les députés regrettent le retard pris dans la publication de l'examen à mi-parcours, qui a contribué pendant trop longtemps au climat d'incertitude pesant sur l'état d'avancement général du projet et sur sa situation financière. Les députés invitent la Commission à mettre à jour le cadre stratégique GNSS à la lumière de la situation actuelle, y compris les principales actions, le budget prévisionnel et le calendrier nécessaires pour atteindre les objectifs.

En vue de prévenir les dépassements de coûts à l'avenir, la Commission est invitée à mettre en place des politiques de maîtrise rigoureuse des coûts et d'atténuation du risque et à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques comme la double source d'approvisionnement, dans l'attribution de tous les lots critiques de marché de travaux.

Situation financière: le rapport souligne que la capacité opérationnelle initiale (fourniture des premiers services avec dix-huit satellites) doit être atteinte d'ici 2014 au plus tard. La Commission est dès lors invitée à lancer dès que possible les quatre satellites de la phase de validation en orbite (IOV) et à établir une feuille de route claire pour le lancement des quatorze satellites restants. Les députés estiment que le soutien de toutes les institutions européennes à la réalisation de la capacité opérationnelle complète est nécessaire pour convaincre les utilisateurs et les investisseurs de l'engagement à long terme de l'Union. Ils invitent la Commission à envoyer dans ce sens un signal positif au marché.

Le rapport déplore qu'il n'ait pas été proposé d'allouer un financement supplémentaire au programme par l'ajustement du cadre financier pluriannuel actuel. Il note que la capacité opérationnelle complète doit être atteinte d'ici à 2018 au plus tard, ce qui exigerait un financement supplémentaire de 1,9 milliard d'euros ainsi qu'un financement annuel d'environ 800 millions d'euros à partir de 2014 pour couvrir les coûts d'exploitation. La Commission est invitée à chercher toutes les économies possibles dans l'efficacité financière et à mettre en place une structure appropriée de financement.

Les députés soulignent que les fonds actuellement alloués par l'Union aux activités de recherche et de développement dans le domaine du GNSS ne s'élèvent pas au-dessus de 15 millions d'euros par an. Ils préconisent qu'à l'avenir, davantage de fonds soient alloués au titre du prochain programme-cadre (PC8). Ils insistent en outre sur la nécessité d'augmenter le financement pour stimuler le développement des applications et des services GNSS.

Sensibilisation du public : les députés sont convaincus qu'il ne sera possible d'assurer un financement supplémentaire du GNSS qu'en augmentant considérablement la sensibilisation des décideurs et du grand public aux avantages économiques et sociaux que l'Union pourrait en retirer. La Commission et l'agence du GNSS européen sont invitées à sensibiliser les utilisateurs et les investisseurs potentiels et à encourager l'utilisation des services basés sur le GNSS.

Dimension internationale : le rapport appelle la Commission à associer activement les régions du monde dans lesquelles l'adoption de la technologie européenne du GNSS et de ses applications pourrait favoriser l'essor du marché, telles que l'Amérique latine, l'Asie du Sud-est ou l'Afrique. Il invite la Commission et les États membres de tout mettre en œuvre afin de résoudre rapidement les problèmes actuels de compatibilité avec la Chine.

Défis futurs (financement et administration du programme) : le rapport souligne l'importance stratégique de la politique spatiale et du programme GNSS dans la volonté de mettre en place une vraie stratégie industrielle européenne fondée sur des projets concrets qui apportent des bénéfices tangibles pour les citoyens et les entreprises. La Commission est invitée à :

• reconnaître le rôle important que la navigation par satellite peut jouer et à l'intégrer dans l'élaboration de toutes les autres politiques liées de l'Union;
• inclure, dans l'analyse d'impact qui sera effectuée dans le cadre de la proposition législative à venir, des informations claires et complètes: i) sur les spécifications techniques des services (services ouverts, sauvegarde de la vie humaine, services commerciaux, service public réglementé) que les différentes configurations de satellites de Galileo pourraient fournir ; ii) sur le rôle des services d'EGNOS au regard des diverses configurations possibles de Galileo ; iii) sur les coûts associés aux différentes configurations de Galileo et EGNOS en termes non seulement d'investissement dans les infrastructures, mais également de coûts de gestion et de frais pour imprévus.

Financement : les députés estiment que Galileo et EGNOS devraient être financés principalement par le budget de l'Union. Á côté de la contribution du budget de l'Union, il convient d'explorer toutes les possibilités de financement, y compris sous des formes novatrices de financement. Afin de trouver une solution globale et viable à long terme pour le financement, les députés suggèrent qu'un montant annuel prédéfini soit fourni par le budget de l'Union (pour le financement des infrastructures restantes de Galileo et des coûts d'exploitation). La Commission est invitée à présenter, d'ici à l'été 2011, une ventilation détaillée des besoins estimés de financement, afin d'augmenter la responsabilité, la prévisibilité et la transparence du projet. La Commission devrait également évaluer la possibilité de créer un « fonds de réserve Galileo » pour couvrir les coûts imprévus.

Gouvernance : les députés considèrent que la structure d'administration et de gestion à long terme du GNSS doit définir la division des tâches et des responsabilités entre la Commission, l'Agence du GNSS européen et l'Agence spatiale européenne. Ils invitent la Commission à : i) avancer dans la réflexion en cours sur les futurs systèmes d'administration pour l'exploitation du système, ii) prendre la responsabilité de l'exploitation et de l'adaptation à long terme des infrastructures, iii) assurer la continuité des services et des données fournis aux utilisateurs, et iii) maximiser les possibilités de développement des services commerciaux. Des mécanismes appropriés doivent être crées pour veiller à ce que les services et les applications basés sur le GNSS respectent les droits fondamentaux des citoyens tels que la vie privée et la protection des données.