Accord de partenariat et de coopération CE/Moldavie: accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de la Moldavie aux programmes de l'Union. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Moldavie, d’autre part, concernant la participation de la Moldavie aux programmes de l'Union.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : articles 114, 168, 169, 172, article 173, par. 3, et articles 188 et 192, en liaison avec article 218, par. 6, point a), et par. 8, deuxième alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition vise à formellement approuver au nom de l’Union européenne, après approbation du Parlement européen, le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'UE et la de Moldavie relatif aux principes généraux de ce pays aux programmes de l'Union.

Pour connaître le contenu matériel de l’accord, se reporter au résumé du document annexé à la procédure daté du 21 juin 2010.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE. La Moldavie devra contribuer financièrement au budget de l'Union correspondant aux programmes spécifiques auxquels elle participe. Pour financer sa participation, le Moldavie pourra solliciter une assistance au titre du règlement instituant l’instrument européen de voisinage ou conformément à tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur de la Moldavie.