Accord de partenariat et de coopération CE/Moldavie: accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de la Moldavie aux programmes de l'Union. Protocole

Le présent document détaille le contenu du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'UE et la Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la Moldavie aux programmes de l'Union.

Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier ce protocole qu’il convient maintenant d’approuver au nom de l’Union européenne, suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1^er décembre 2009.

Le protocole est signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il sera appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature.

Le texte du protocole est joint à l’annexe de la proposition. Il vise essentiellement à fixer les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Moldavie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation.

Ses principales dispositions peuvent se résumer comme suit :

• la Moldavie est autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de l'Union ouverts à la Moldavie, conformément aux dispositions portant adoption de ces programmes ;
• ce pays contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels il participe ;
• les représentants de la Moldavie sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent la Moldavie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement ;
• les projets et initiatives présentés par les participants de la Moldavie sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres ;
• les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Moldavie à chaque programme, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission, agissant au nom de l'Union, et les autorités moldaves compétentes (protocole d'accord) ;
• des contrôles ou des audits financiers (y compris des investigations administratives) pourront être réalisés par, ou sous l'autorité de, la Commission européenne, l'Office européen de lutte anti-fraude et la Cour des comptes pour vérifier la conformité des projets ;
• le protocole s'appliquera au cours de la période durant laquelle l'accord UE-Moldavie est en vigueur ;
• 3 ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du protocole, et tous les 3 ans par la suite, les deux parties pourront revoir la mise en œuvre du protocole en fonction de la participation réelle de la Moldavie aux programmes de l'Union.