Priorités et aperçu du nouveau cadre politique de l'UE en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes

2010/2209(INI) 15/03/2011

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté le rapport d’initiative d’Eva-Britt SVENSSON (GUE/NGL, SE) sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes.

Les députés indiquent que selon certaines études, entre 20 et 25% des femmes en Europe ont subi des actes de violence physique au moins une fois dans de leur vie adulte et que plus de 10% d’entre elles ont été victimes de violences sexuelles avec usage de la force. La violence contre les femmes a également un prix puisqu’elle couterait quelque 33 milliards EUR par an.

Les députés soulignent également que la violence à l'égard des femmes couvre un large éventail de violations des droits de l'homme allant des abus sexuels, au viol, à la violence domestique, à l'agression et au harcèlement sexuels, à la prostitution, à la traite des femmes, à la violation des droits génésiques, à la violence contre les femmes au travail, dans les prisons ou dans les établissements de soins, ainsi que plusieurs pratiques traditionnelles préjudiciables.

Il importe dès lors de réagir en proposant une nouvelle approche globale consistant notamment à:

mettre en place un instrument de droit pénal sous la forme d'une directive visant à lutter contre les violences fondées sur le genre,
mettre en place des mesures en tenant compte du cadre à six objectifs sur la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat),
inviter les États membres à garantir que les auteurs de violences se voient appliquer des sanctions proportionnelles à la gravité de leur crime,
inviter les États membres à assurer la formation des fonctionnaires susceptibles d'être confrontés à des cas de violences à l'égard des femmes,
prévoir l'élaboration de procédures spécifiques d'investigation pour les professionnels de la police et du secteur de la santé afin de réunir les preuves des violences,
créer des partenariats avec des établissements d'enseignement supérieur en vue de former les professionnels qui interviennent dans ce domaine,
formuler des propositions stratégiques visant à aider les victimes à rebâtir leur existence, en tenant compte des besoins spécifiques des différentes catégories de victimes, en plus de garantir leur sécurité et de les aider à retrouver la santé physique et psychologique,
favoriser l'intégration de mécanismes de tri et de diagnostic spécifiques dans les urgences hospitalières et dans le réseau de soins primaires,
inviter les États membres à fournir des foyers aux victimes de violences fondées sur le genre, en coopération avec les ONG compétentes,
définir des seuils minimum quant au nombre de structures d'aide aux victimes de violences fondées sur le genre pour 10.000 habitants, celles-ci devant revêtir la forme de centres spécialisés dans l'aide aux victimes,
élaborer une charte européenne des services d'assistance minimaux aux victimes incluant notamment le droit à l'aide juridique gratuite, la création de centres d'accueil, un service d'assistance psychologique d'urgence gratuit, un système d'aides financières visant à promouvoir l'autonomie des victimes et à faciliter leur retour à la vie normale, etc.
mettre en place des mécanismes visant à faciliter l'accès à une aide juridique gratuite pour permettre aux victimes de faire valoir leurs droits,
prévoir l'élaboration d'orientations méthodologiques et entreprendre de nouvelles opérations de collecte de données en vue de réunir des données statistiques comparables relatives aux violences fondées sur le genre,
lancer, dans les 5 prochaines années, une Année européenne contre la violence envers les femmes afin de sensibiliser les citoyens européens,
demander à la Commission et aux États membres de mettre en place des campagnes de sensibilisation, en collaboration avec les ONG,
mettre en place des mesures dans les conventions collectives et renforcer la coordination entre employeurs, syndicats et entreprises dans ce domaine,
accroître le nombre de tribunaux spécialisés et des ressources juridiques spécialisées dans la défense des femmes victimes de violences fondées sur le genre.

Outre cette approche générale, les députés proposent une série d’autres mesures qui peuvent se résumer comme suit :

Pour une plus grande reconnaissance du phénomène de la violence contre les femmes : les députés invitent les États membres à reconnaître la violence sexuelle et le viol des femmes, notamment dans le mariage et les rapports intimes non officialisés et/ou commis par des membres masculins de la famille, comme des infractions pénales lorsque la victime n'est pas consentante. Pour les députés, la violence à l'égard des femmes doit être considérée comme l'une des formes les plus graves de violations des droits de l'homme fondées sur le genre. Face aux conséquences de l'exposition des enfants à la violence physique, sexuelle ou psychologique de la part des parents, les députés demandent la mise en place de cellules d’assistance psychologique adaptée pour les aider surmonter ces expériences traumatisantes.

Améliorer la formation des professionnels : les députés soulignent l'importance d'une formation adéquate de tous ceux qui travaillent avec des femmes victimes de violences fondées sur le genre, notamment la police, les juges, les assistants sociaux et les professionnels de la santé. Ils demandent également le renforcement des études, de la recherche et des statistiques dans ce domaine ainsi que la création d'un observatoire consacré à la violence à l'encontre des femmes.

Lutter contre les mutilations génitales : les députés rappellent que les pratiques traditionnelles, telles que les mutilations génitales ou les crimes dits d'honneur constituent des formes de violence à l'égard des femmes. Ils appellent dès lors la Commission à accorder une attention particulière à cet aspect dans sa stratégie de lutte contre la violence envers les femmes.

Lutter contre la traite des êtres humains : les députés attirent une nouvelle fois l’attention sur l'évolution préoccupante du phénomène de la traite des êtres humains et engagent les États membres à prendre des mesures strictes en vue de lutter contre cette pratique illégale. Ils invitent également les États membres à reconnaître le problème grave de la maternité de substitution. Ils font remarquer que les nouvelles méthodes de reproduction entrainent une hausse de la traite des femmes et des enfants ainsi que des adoptions illégales par-delà les frontières nationales. Ils indiquent également que la violence domestique a été reconnue comme étant une cause majeure de fausses couches, de mortinatalité ou de décès en couches et invitent la Commission à se préoccuper davantage de la violence à l'égard des femmes enceintes. Les députés demandent en outre l’établissement d’un cadre légal garantissant aux femmes migrantes le droit de posséder un passeport et un permis de séjour individuels.

Travailler avec la société civile : les députés soulignent que la société civile - en particulier les ONG, les associations féminines et d'autres organisations bénévoles - apporte un soutien aux victimes de la violence. Il faut donc non seulement travailler avec les associations mais aussi avec les victimes et les agresseurs, en vue de responsabiliser davantage ces derniers et contribuer à modifier les stéréotypes et les croyances socialement enracinées. Il faut également mettre à la disposition des femmes, des foyers afin de les aider avec leurs enfants à mener une vie autonome et bénéficier de services spécialisés et des soins adaptés.

Prévoir de nouveaux moyens : les députés appellent les États membres à allouer des moyens suffisants pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes, y compris en ayant recours aux fonds structurels mais aussi à des programmes comme PROGRESS pour faciliter la réinsertion sur le marché de l'emploi des femmes victimes.

Les députés demandent enfin à la Commission et aux États membres de traiter de cette question à l'échelle internationale dans le cadre des accords d'association bilatéraux et des accords commerciaux internationaux en vigueur ou en cours de négociation.