Relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe

2010/2233(INI) 10/02/2011

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Dominique BAUDIS (PPE, FR) sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe (CCG).

Les députés rappellent en premier lieu l'environnement géopolitique du Golfe qui concentre des enjeux sécuritaires aux implications globales et régionales importantes (le processus de paix au Proche-Orient, le nucléaire iranien, la stabilisation de l'Iraq, du Yémen et du Darfour, le terrorisme et la piraterie). Ils indiquent qu'à ce jour le CCG demeure la seule organisation régionale stable basée sur le multilatéralisme et la coopération. Dans ce contexte, les députés rappellent que la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'UE et le CCG (ALE) reste une priorité et qu'un échec éventuel irait à l'encontre des intérêts des deux parties.

Vu la présence limitée de l'Union dans la région du Golfe, l'UE devrait développer une stratégie axée sur le renforcement des relations avec le CCG, sur la promotion de son processus d'intégration régionale et sur l'encouragement de relations bilatérales avec les États du CCG. L'objectif global est de mettre en place un partenariat stratégique avec le CCG et ses États membres à la hauteur du rôle respectif des deux ensembles sur la scène internationale, sur base de relations institutionnelles stables. Au passage, les députés demandent que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) consacre plus de moyens humains à la région avec l’ouverture de nouvelles missions diplomatiques de l'UE auprès des États membres du CCG. Les députés se prononcent également pour une approche plus cohérente des États membres vis-à-vis des pays du Golfe ainsi que pour un renforcement de la coopération bilatérale avec ces États.

Les députés demandent par ailleurs aux États membres de renforcer leur soutien vis-à-vis de ces États sur la question des droits de l'homme, de la lutte contre les discriminations y compris celles fondées sur le genre, l'orientation sexuelle, ou la religion, le droit des minorités, le droit du travail, la liberté de conscience, d'expression et d'opinion. Sur ces questions, un dialogue devrait être engagé en vue :

d’adopter des mesures incitatives à l'accès des femmes au marché du travail et à l'éducation ;
d’abolir le système de parrainage imposé aux travailleurs migrants, là où il est encore en vigueur, et poursuivre les réformes en matière de droit du travail ;
de promouvoir le respect de la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les droits des employés de maison ;
de lutter contre toutes les formes d'impunité et de garantir l'indépendance de la justice ;
de garantir le respect des droits de l'homme.

Parallèlement, le dialogue devrait être étendu à la liberté de religion et à la promotion et la protection des valeurs de la tolérance, de la modération et de coexistence religieuse. Une fois encore, les députés insistent auprès des États du CCG pour qu’ils adoptent un moratoire contre les exécutions capitales.

Programme d’action conjoint : les députés prennent acte du programme d'action conjoint triennal adopté par le Conseil ministériel le 14 juin 2010 afin de renforcer la coopération dans de nombreux domaines stratégiques d'intérêt mutuel, et estiment que sa mise en œuvre nécessitera un plan de financement précis et détaillé. Ils soulignent l'importance d'assurer une visibilité à ce programme et estiment que ses résultats devraient être dûment évalués. Les députés insistent pour que le programme de coopération avec les États du CCG soit axé sur les organisations de la société civile, le soutien aux femmes et aux jeunes.

La question du Proche-Orient : les députés s’inquiètent de l’actuelle course aux armements de la part de certains pays de la région et invitent l'Union à instaurer un dialogue stratégique avec eux sur les questions de sécurité régionale d'intérêt commun (le processus de paix au Proche-Orient, le nucléaire iranien, la stabilisation de l'Iraq, du Yémen et du Darfour, le terrorisme et la piraterie). Ils appellent à l'édification d'une structure de sécurité régionale au Moyen-Orient. En effet, l'Union et le CCG ont le même intérêt à promouvoir la paix et la stabilité au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et dans la Corne de l'Afrique et sur le plan global. C’est pourquoi, ils invitent les partenaires à renforcer leur coopération dans la poursuite de cet intérêt commun. Ils réitèrent au passage leur soutien à l'Initiative de paix arabe inspirée par l'un des États membres du CCG et demandent que l'Union et le CCG redoublent d'efforts pour que les négociations aboutissent à la fin de l'occupation des territoires palestiniens tout en continuant d'accorder leur soutien plein et entier à un règlement du conflit israélo-palestinien reposant sur l'existence de deux États. Pour faciliter le règlement du conflit, les députés invitent les États membres du CCG à contribuer davantage au renforcement des institutions palestiniennes et au développement économique dans le cadre du programme gouvernemental de l'Autorité palestinienne, et à envisager la possibilité de verser leurs contributions financières au travers de mécanismes d'aide internationaux existants.

Relations commerciales : rappelant la résolution du Parlement du 24 avril 2008 sur l'accord de libre-échange (ALE) entre la CE et le CCG, les députés déplorent que les négociations sur l'ALE aient subi des retards considérables et répétés aboutissant à la décision du CCG de suspendre ces négociations en 2008. Pour les députés, il est grand temps de débloquer ces négociations afin qu'une solution définitive puisse être trouvée. Plus de 20 ans après le début des négociations, l'ALE n'a toujours pas été conclu alors que cet accord devrait être considéré comme un outil fondamental pour favoriser la stabilité géopolitique.

Sur le plan commercial, les députés demandent en particulier :

le renforcement et la diversification des échanges entre l’UE et les États du CCG ;
une augmentation des investissements dans le secteur des services ;
le renforcement de la transparence dans les procédures régissant la passation de marchés publics.

De manière plus générale, les députés indiquent que l'objectif premier de l'Union dans ses relations avec le CCG devrait être de conclure l'ALE, qui constituera un important accord de libre-échange de région à région. D'ici là, les députés encouragent la haute représentante/vice-présidente et le commissaire chargé du commerce à étudier des approches de remplacement pour les futures relations commerciales avec les États du CCG, sous la forme d'accords bilatéraux entre l'Union et les États du Golfe disposés à prendre davantage d'engagements avec l'Union. Les députés soulignent que le futur ALE devrait à terme permettre de favoriser une intégration économique plus poussée du CCG et pourrait également donner plus d'élan à des projets importants tels que le marché commun du CCG et la réalisation d'une union monétaire du CCG, avec une monnaie unique.

Les députés indiquent que le futur ALE devrait également :

régler la question des droits à l'exportation en favorisant une libéralisation substantielle tant des importations que des exportations ;
apporter une valeur ajoutée au programme d'action conjoint, en renforçant les capacités et les institutions, y compris au sein du secrétariat du CCG;
permettre de faciliter les investissements directs étrangers (IDE) mutuels en vue d'éliminer les obstacles aux prises de participation étrangères et à la protection des investissements;
offrir de nouvelles opportunités d'investissement aux deux parties ;
entraîner une hausse des investissements liés aux services, ce qui favorisera le développement des États du CCG et des États membres de l'Union.

Les députés proposent également de mettre en place un sommet régulier des chefs d'État et de gouvernement entre l'Union et le CCG lequel pourrait renforcer les liens politiques, financiers, économiques, commerciaux et culturels entre l'Union et le CCG dans des proportions extrêmement élevées.

La question des travailleurs migrants : relevant le fait que les 6 États du CCG totalisent 15 millions de travailleurs migrants et que ces derniers représentent 40% de l'ensemble de la population, les députés soulignent leur extrême précarité et soutiennent l'appel lancé par l’OIT en vue de la mise en place d'un salaire minimal dans la région afin d'éviter que la situation des travailleurs nationaux et migrants ne se détériore davantage.

Énergie : les députés demandent plus de synergies avec les pays du Golfe sur la question des énergies renouvelables. Ils saluent le travail accompli par le groupe d'experts en énergie UE-CCG, notamment en ce qui concerne le gaz naturel, l'efficacité énergétique et la sûreté nucléaire et demandent à la Commission, compte tenu du défi du changement climatique et de la consommation croissante d'énergie dans les deux régions, de faire de l'efficacité énergétique l'un des grands domaines de développement avec ces pays. Constatant la future demande de pétrole de l'Union, les députés appellent à une transparence accrue des données relatives au pétrole et au gaz dans le cadre du futur scénario de l'offre et de la demande en vue de garantir des intérêts réciproques sur des marchés du pétrole prévisibles. Ils se réjouissent des efforts de l’UE pour accroître le potentiel en matière de réserves de gaz naturel et de gaz naturel liquéfié (GNL) via de nouveaux corridors d’exportation. Ils demandent maintenant une meilleure coordination des États du CCG avec l’UE sur la question de la liquéfaction du gaz ainsi qu’un accroissement de la coopération dans le domaine des technologies de production, de transmission et d'interconnexion des réseaux énergétiques.

Les députés demandent encore la mise en place d'un partenariat fiable entre l'Union européenne et le CCG dans le domaine de l'utilisation des matières premières et de l'accès à celles-ci via la création de marchés ouverts pour les marchandises et la levée des obstacles non tarifaires. Ils demandent notamment la mise en place d'actions communes pour contrer la spéculation et la volatilité des prix des matières premières par l'amélioration de la transparence et de la surveillance des ventes de produits dérivés négociés de gré à gré.

Les députés font également un certain nombre de recommandations en vue de renforcer la coopération bilatérale dans le domaine :

de la R&D et de l’innovation ;
de l’éducation (les députés demandent en particulier un renforcement de la coopération via des programmes d'échanges destinés aux étudiants, aux universitaires et aux professionnels) ;
des médias.

Enfin, les députés recommandent que l'Union consacre davantage de ressources au CCG, au moyen de l'instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, dont la visibilité devrait être accrue et qui devrait être concentré sur des programmes de formation destinés aux fonctionnaires locaux, portant également sur les aspects commerciaux.