Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK), à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR) et au pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS)

OBJECTIF : faire passer l'aide financière octroyée par l'Union à la MINUK et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR) dans le premier pilier de l'Union. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2098/2003/CE du Conseil modifiant le règlement 1080/2000/CE relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et- Herzégovine (OHR). CONTENU : L'Union européenne joue un rôle prépondérant dans le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS), cadre de politique régionale adopté par la communauté internationale pour soutenir les pays de cette région dans leur effort en faveur de la paix, de la démocratie et de la stabilisation de la région. À cet effet, un coordinateur spécial du Pacte de stabilité a été désigné par le Conseil de l'Union en la personne du "Représentant spécial de l'Union européenne" (RSUE). Les moyens nécessaires et notamment financiers à l'accomplissement du mandat du RSUE sont définis dans des actions communes adoptées au titre de la PESC et régulièrement prorogés. Dans le cadre du réexamen par le Conseil et la Commission des instruments de la PESC, il a été convenu de transférer l'aide financière de l'Union au Pacte de stabilité, de la PESC vers le premier pilier et de ne plus faire figurer le coordinateur spécial du Pacte de stabilité sur la liste des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE). Dans ce contexte, le présent règlement vise à transférer le financement de cette action du budget PESC au budget de l'Union (rubrique 4 : "actions extérieures"). Ce financement communautaire prendra la forme d'une subvention de la Communauté aux budgets de la MINUK, de l'OHR et du coordinateur spécial. Ce nouveau cadre juridique est également l'occasion de fixer une procédure en vue de la nomination du coordinateur spécial du Pacte de stabilité. Celui-ci sera nommé annuellement par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. Il est enfin prévu de modifier le partage des charges avec les autres acteurs de la communauté internationale (le cofinancement en nature est ainsi expressément autorisé). ENTRÉE EN VIGUEUR : 2/12/2003. Le règlement est applicable à compter du 01.01.2004.�