Accord de partenariat de pêche CE/Micronésie: possibilités de pêche et contrepartie financière. Protocole

OBJECTIF: conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté européenne et les îles de Micronésie (îles situées dans l’Océan Pacifique).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : sur la base du mandat donné à la Commission par le Conseil, la Commission a négocié avec les États fédérés de Micronésie (Micronésie), le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Micronésie. À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 7 mai 2010 pour une période de 5 ans qui viendra remplacer le protocole actuel arrivé à expiration le 25 février 2010.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 43 en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition de décision vise à conclure un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Micronésie. Le protocole vise en particulier à définir les possibilités de pêche offertes aux navires de l'Union européenne en fonction du surplus disponible ainsi que la contrepartie financière due, de manière distincte, au titre des droits d'accès et de l'appui sectoriel.

Pour une pêche durable : le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui visent à renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Micronésie et à promouvoir un cadre de partenariat permettant le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des îles de Micronésie, dans l’intérêt des deux parties.

Les deux parties ont convenu de coopérer en vue de mettre en œuvre une politique sectorielle de la pêche adoptée par la Micronésie et poursuivent à cette fin un dialogue politique sur la programmation appropriée.

Contrepartie financière : la contrepartie financière globale du protocole de pêche est fixée à 559.000 EUR sur toute la période de référence, soit 5 ans à compter de l'application provisoire du protocole et se compose :

• d'un montant annuel de 408.200 EUR équivalent à un tonnage annuel de référence de 8.000 tonnes de thon en poids de capture,
• d'un montant annuel de 150.800 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'UE pour soutenir la politique de la pêche micronésienne.

Possibilités de pêche : en ce qui concerne les possibilités de pêche, le protocole prévoit des autorisations annuelles dans la zone exclusive de pêche (ZEE) de la Micronésie pour 6 navires à senne coulissante et 12 palangriers.Ces possibilités de pêche peuvent toutefois être revues à la hausse.Ainsi, si la quantité globale des captures annuelle dépasse les 8.000 tonnes de thon pêché par an, le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 EUR/tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne pourra excéder le double du montant de la contrepartie financière prévue.

Durée de l’accord : le protocole couvre une période de 5 ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et remplacera l’actuel protocole qui a expiré le 25 février 2010.

Á noter que la présente proposition est présentée en parallèle avec la proposition de décision du Conseil portant signature au nom de l'Union et application provisoire du protocole, ainsi qu'avec le règlement du Conseil concernant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres de l'UE.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’enveloppe financière totale consacrée à ce protocole de pêche sera de 3,2055 million EUR de 2011 à 2015, y compris frais administratifs de gestion du protocole et frais de ressources humaines. Des redevances et des avances des armateurs sont dues à la Micronésie: soit 35 EUR par tonne de thon capturé pour les senneurs et les palangriers ainsi que respectivement 15.000 EUR d’avances annuelles par thonier senneur et 4.200 EUR par palangrier. Ces avances et redevances n'ont aucune incidence sur le budget de l'UE.