Accord UE/Brésil: sécurité de l'aviation civile

OBJECTIF: conclusion d’un accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l'aviation civile.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

BASE JURIDIQUE : la Commission estime que l'Union jouit d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord en vertu de l’article 207, paragraphe 4, et de l'article 100, paragraphe 2, du TFUE.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

CONTENU : la décision proposée porte sur la conclusion d'un accord sur la sécurité de l'aviation civile entre la Communauté européenne et le Brésil.

Les négociations avec le Brésil, entamées à Bruxelles les 14 et 15 décembre 2009, se sont centrées sur les moyens de permettre l’acceptation réciproque des certificats attestant la navigabilité des aéronefs et des pièces et équipements installés sur ceux-ci, ainsi que l’acceptation réciproque des agréments des organismes participant à leur conception, production et entretien. Ces certificats et agréments seraient délivrés par l’une ou l’autre partie suivant certaines procédures en matière de navigabilité et d'entretien. Au cours des négociations, les deux parties ont décidé de fixer les modalités de ces procédures dans deux annexes séparées jointes à l'accord.

L’accord négocié reflète globalement la structure d’un accord «classique» dans le domaine de la sécurité de l’aviation, c’est-à-dire celle des «BASA», les accords bilatéraux existants dans le domaine de la sécurité de l’aviation entre les États membres et des pays tiers.

À l’instar des BASA, l’accord repose sur la confiance mutuelle en ce qui concerne les systèmes et sur la comparaison des différences réglementaires. Il crée donc des obligations et des méthodes de coopération entre l’autorité exportatrice et l’autorité importatrice, de sorte que cette dernière puisse délivrer ses propres certificats pour le produit, la pièce ou l'équipement aéronautique sans avoir à renouveler tous les contrôles effectués par la première, ainsi que des procédures de règlement des différends aux fins de la modification de l’accord. Les moyens d’y parvenir, c’est-à-dire de coopérer et d’accepter les constatations de certification de l’autre partie en matière de navigabilité et d’entretien (méthodes, champ d’application en termes de produits ou services et différences réglementaires, également appelées «conditions particulières» dans le jargon), sont exposés dans les annexes de l’accord

L’accord donne aux parties la possibilité d'examiner des possibilités d'amélioration du fonctionnement de l'accord et de formuler des recommandations de modifications. En outre, le projet d'accord constitue un bénéfice net pour la Communauté, étant donné qu'il établira l'acceptation réciproque des résultats de certification dans tous les domaines de la navigabilité pour tous les États membres.

Le projet d’accord prévoit :

• des droits et des obligations clairs pour les deux parties ;
• des moyens clairs pour réaliser les objectifs du mandat ;
• une coopération accrue dans le domaine de la politique de sécurité grâce à la transparence et à l'échange d'informations en matière de sécurité ;
• des consultations régulières et un règlement rapide des différends ;
• le maintien d’un degré élevé de confiance mutuelle en ce qui concerne les systèmes de certification de la navigabilité initiale et de son maintien;
• des mesures de sauvegarde fortes de façon à laisser aux parties la souplesse nécessaire pour réagir immédiatement face aux problèmes de sécurité ou pour relever le niveau de protection qu'ils jugent approprié pour garantir la sécurité.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.