Accord UE/Brésil: sécurité de l'aviation civile

OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne et le Brésil sur la sécurité de l'aviation civile.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord avec le Brésil sur la sécurité de l'aviation civile, conformément à la décision du Conseil du 9 octobre 2009 autorisant la Commission à entamer des négociations.

L'accord a été signé le 14 juillet 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il convient maintenant d'approuver cet accord au nom de l’Union européenne.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 100, par. 2, et article 207, par. 4, en liaison avec article 218, par. 6, point a), et article 218, par. 8, premier alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition, l'accord entre l'Union européenne et le Brésil sur la sécurité de l'aviation civile est approuvé au nom de l'Union.

L’accord comporte des dispositions techniques destinées à établir des règles de procédure pour la participation de l'Union aux organes mixtes institués par l'accord ainsi que pour l'adoption de certaines décisions concernant notamment la modification de l'accord et de ses annexes, l'ajout de nouvelles annexes, la résiliation d'annexes particulières, les consultations et le règlement des litiges et l'adoption de mesures de sauvegarde.

Des dispositions sont également prévues sur le plan institutionnel pour fixer les règles en matière de représentation de l’Union au sein des organes de certification prévus à l’accord ainsi qu’au sein de tous les comités concernés (en spécifiant les modes de consultation requis).

Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Pour connaître le contenu matériel de l’accord, se reporter au résumé du document annexé à la procédure daté du 29 juin 2010.

Á noter qu’il est expressément prévu que les États membres résilient les accords bilatéraux qu’ils ont conclu avec le Brésil dans le même domaine à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.