Accord UE/Brésil: sécurité de l'aviation civile

Le présent document détaille le contenu de l’accord entre l'Union européenne et le Brésil sur la sécurité de l'aviation civile.

Ses principales dispositions peuvent se résumer comme suit :

Objet : les objectifs de l’accord sont:

• établir, en cohérence avec la législation en vigueur dans chaque partie, des principes et des arrangements propres à permettre l'acceptation réciproque des agréments délivrés par les autorités compétentes de l’aviation civile ;
• permettre aux parties de s'adapter à la tendance croissante à l'internationalisation dans la conception, la fabrication, l'entretien et l'échange de produits aéronautiques civils, compte tenu des intérêts communs des parties dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile et de la qualité environnementale ;
• promouvoir la coopération afin que les objectifs de sécurité et de qualité environnementale soient toujours atteints;
• promouvoir et faciliter l'échange régulier de produits et de services aéronautiques civils.

Obligations générales : l’accord prévoit le principe général de l’acceptation et de la reconnaissance par les parties, des procédures d’évaluation de la conformité des services aéronautiques détaillés dans son champ d’application, et ce, au moyen de toute mesure législative, réglementaire ou administrative opportune. Toutefois, l’accord ne doit pas être compris comme prévoyant l'acceptation réciproque automatique des normes ou réglementations techniques de l’autre partie et n’implique en aucune manière la reconnaissance mutuelle de l'équivalence des normes ou des réglementations techniques de chacune des parties.

Champ d'application : l’accord s'applique:

• aux agréments de navigabilité et à la surveillance des produits aéronautiques civils;
• au maintien de la navigabilité des aéronefs en service;
• aux agréments et à la surveillance des installations de production et de fabrication ;
• aux agréments et à la surveillance des installations d'entretien;
• aux agréments environnementaux et aux essais environnementaux de produits aéronautiques civils;
• aux activités de coopération y afférentes;
• aux initiatives relatives à la sécurité et à l'échange d'informations pertinentes en matière de sécurité.

Une fois le principe de l’acceptation des règles et nomes de l’une ou de l’autre partie acquis, une procédure de notification et d’échange d’informations est prévue pour faire savoir à l’autre partie l’acceptation desdites normes.

Mesures de sauvegarde : en aucune façon, l’accord ne devra être interprétée comme limitant le pouvoir d’une partie de prendre immédiatement des mesures lorsqu'il existe un risque raisonnable qu'un produit ou un service compromette la santé ou la sécurité des personnes ou ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables.

L’accord prévoit également des dispositions relatives à :

• la coopération dans le domaine de la politique de sécurité grâce à la transparence et à l'échange d'informations en matière de sécurité ;
• la consultation régulière entre parties ;
• le règlement rapide des différends.