Agences de notation de crédit: perspectives d'avenir

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Wolf KLINZ (ADLE, DE) sur les agences de notation de crédit: perspectives d'avenir.

Les agences de notation de crédit (ANC) sont censées être des intermédiaires de l'information, qui réduisent les asymétries d'information sur les marchés des capitaux et facilitent l'accès aux marchés mondiaux, abaissent les coûts d'information et élargissent le nombre potentiel d'emprunteurs et d'investisseurs, apportant ainsi de la liquidité et de la transparence aux marchés et contribuant à la formation des prix.

Or, le secteur de la notation de crédit pose divers problèmes, les principaux étant le manque de concurrence, l'existence de structures oligopolistiques, ainsi que l'absence d'obligation de rendre des comptes et le défaut de transparence. La difficulté majeure du système de réglementation réside dans sa dépendance excessive à l'égard des notations de crédit produites par des entités extérieures.

Le présent rapport évalue d'abord le rôle macroéconomique des ANC dans le cadre de la réglementation mondiale des marchés financiers, pour examiner ensuite le niveau intermédiaire et les problèmes liés à la concurrence et à la structure du secteur. Enfin, il évalue les conflits d'intérêts au niveau du modèle d'entreprise, à savoir au niveau microprudentiel.

1) Niveau macroprudentiel.

Réduire la dépendance: les députés estiment que la dépendance excessive du système mondial de réglementation financière à l'égard des notations de crédit externes doit être réduite autant que possible et dans des délais réalistes. Ils préconisent de mettre en place en matière de fonds propres un cadre qui assure une évaluation interne solide des risques, une meilleure surveillance de cette évaluation et un meilleur accès aux informations relatives à la cote de crédit. Les députés sont favorables, en ce sens, au recours accru à l'approche fondée sur les notations internes, pour autant qu'elle soit fiable et sûre et que la taille et la capacité de l'établissement financier, ainsi que la complexité de ses activités, permettent une évaluation suffisante des risques.

Les députés sont d'avis que les acteurs du marché ne devraient pas investir dans les produits structurés ou autres s'ils ne peuvent pas évaluer eux-mêmes les risques de crédit sous-jacents, ou qu'ils devraient, le cas échéant, appliquer la pondération des risques la plus élevée.

Renforcement de la capacité des autorités de surveillance : les députés sont conscients du conflit d'intérêts fondamental qui se présente si les acteurs du marché élaborent des évaluations internes du risque de crédit pour leurs propres exigences réglementaires en matière de fonds propres. Par conséquent, ils jugent nécessaire de renforcer les missions, les capacités, les pouvoirs et les ressources des autorités de surveillance en vue du contrôle, de l'évaluation et de la surveillance de la pertinence des modèles internes et pour imposer des mesures prudentielles. Si l'autorité de surveillance n'est pas en mesure d'évaluer correctement un modèle interne en raison de sa complexité, ce modèle ne doit pas être agréé à des fins réglementaires.

2) Niveau intermédiaire: structure du secteur.

Fondation européenne de notation du crédit : la Commission est invitée à effectuer une analyse d'impact et une étude de viabilité détaillées sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance potentielle d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante dont la compétence s'étendrait aux trois secteurs de la notation. La Commission devrait étudier la charge financière initiale afférente aux trois à cinq premières années, au maximum, de fonctionnement de ladite Fondation. Pour garantir sa crédibilité, cette nouvelle Fondation devrait disposer d'une direction, d'un personnel et d'une structure de gouvernance pleinement indépendants et autonomes.

Divulgation et accès à l'information : les députés estiment qu’un renforcement de la divulgation d'informations sur les produits est nécessaire dans le domaine des instruments financiers structurés afin de permettre aux investisseurs d'évaluer correctement le risque. Les investisseurs avertis devraient pouvoir évaluer les crédits sous-jacents pour être en mesure d'apprécier le risque d'un produit titrisé.

Le rapport invite la Commission à étudier la nécessité de divulguer davantage les informations sur tous les produits relevant des instruments financiers. Il demande également une révision de la directive 2003/71/CE ainsi que de la directive 2004/109/CE pour faire en sorte que suffisamment d'informations complètes et précises sur les instruments financiers structurés soient plus largement disponibles.

Les députés réclament en outre une surveillance renforcée des agences de notation de crédit par les autorités de surveillance de l'Union européenne et une surveillance plus poussée par les autorités de surveillance nationales de l'utilisation des notations par les établissements financiers et de leur dépendance vis-à-vis de ces notations.

Deux notations obligatoires : la Commission est invitée à examiner s'il est approprié, dans certaines circonstances, de recourir à deux notations obligatoires et si la notation externe la plus prudente, à savoir la moins favorable, devrait être considérée comme la référence à des fins de réglementation.

Notation de la dette souveraine : les députés demandent au secteur de la notation de préciser les méthodes et les jugements retenus pour étalonner les notations de dette souveraine et d'expliquer les écarts vis-à-vis des notations produites sur la base de ces modèles et vis-à-vis des prévisions des principales institutions financières internationales. Vu les effets que les notations de dette souveraine peuvent avoir sur le marché, les députés sont favorables à un renforcement des dispositions concernant la publication et l'explication des méthodes, modèles et principales hypothèses utilisés par les agences de notation de crédit dans le cadre de leurs activités de notation.

Niveau microprudentiel: modèle d'entreprise.

Modèles de paiement : la commission parlementaire est favorable à la coexistence, dans le secteur des agences de notation, de différents modèles de paiement. Elle souligne toutefois qu'il existe des risques de conflit d'intérêts qui doivent être résolus par une transparence et des moyens réglementaires suffisants, sans que soit imposé un modèle injustifié. La Commission est invitée à présenter des propositions de modèles de paiement alternatifs viables associant les émetteurs et les utilisateurs.

Responsabilité morale et juridique : les députés estiment que les ANC devraient être tenues pour responsables de l'application uniforme des méthodes qui sous-tendent leurs notations de crédit. Ils recommandent que la responsabilité civile des ANC en cas de négligence ou de manquement grave soit définie d'une manière homogène dans toute l'Union européenne et que la Commission détermine les moyens de faire inscrire cette responsabilité dans le droit civil des États membres.

Le rapport propose que toute ANC enregistrée procède à un bilan annuel afin d'évaluer ses réalisations passées en matière de notation de crédit et rassemble ces informations dans un rapport de responsabilité à l'intention de l'autorité de surveillance. Il propose que l'AEMF contrôle régulièrement lesdits rapports par sondage de manière à garantir une qualité élevée des notations de crédit.