Observatoire législatif
Parlement européen
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Agences de notation de crédit: surveillance

2010/0160(COD)

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Jean-Paul GAUZÈS (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission comme suit :

Pouvoirs de l’AEMF : les amendements visent à apporter des précisions ou des clarifications, notamment concernant les pouvoirs de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers – AEMF) dans ses relations avec les autorités compétentes nationales :

  • l'AEMF doit être seule responsable de l'enregistrement et de la surveillance continue des agences de notation de crédit enregistrées ;
  • pour renforcer la concurrence entre les agences de notation de crédit, contribuer à prévenir les risques de conflits d'intérêts liés au modèle de « l'émetteur-payeur », les agences de notation enregistrées ou certifiées doivent pouvoir obtenir les informations relatives aux instruments financiers que leurs concurrents désignés ont entrepris de noter de façon à être en mesure d'émettre des notations non sollicitées ;
  • les autorités des États membres doivent être tenues de prêter à l’AEMF leur concours en vue d'obtenir qu'il soit fait droit aux demandes adressées par l’AEMF aux acteurs des marchés financiers, et s'assurer que les informations nécessaires soient mises à disposition sans délai ;
  • afin de pouvoir exercer efficacement ses pouvoirs de surveillance, l'AEMF doit être habilitée à procéder à des enquêtes à l'improviste ;
  • les autorités compétentes doivent communiquer toutes les informations requises en vertu du règlement à l'AEMF et coopérer avec elle. Pour les agences de notation de crédit dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain montant, l'AEMF devrait également pouvoir déléguer une partie de ses fonctions de surveillance aux autorités compétentes. Les fonctions ayant trait à l'enregistrement ne devraient pas faire l'objet d'une telle délégation ;
  • l'AEMF doit pouvoir infliger elle-même des astreintes. En outre, dans un but dissuasif, et pour contraindre les agences de notation de crédit à se conformer au règlement, elle doit aussi pouvoir leur infliger des amendes si elles ont enfreint, de propos délibéré ou par négligence, des dispositions spécifiques du règlement.

Enregistrement : l’enregistrement d'une agence de notation de crédit délivré par une autorité compétente doit rester valable dans toute l'Union après la transition des pouvoirs de surveillance des autorités compétentes à l'AEMF. Il s'agit de préciser qu'il ne sera pas exigé de se réenregistrer ou de faire un deuxième enregistrement lorsque l'AEMF prendra ses fonctions en janvier 2011.

Une agence de notation de crédit devra soumettre sa demande d’enregistrement dans n'importe laquelle des langues officielles de l'Union et dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale. L'AEMF devra examiner la demande d'enregistrement dans un délai de 45 jours ouvrables (plutôt que 30 jours ouvrables) à compter de la notification.

Informations relatives aux instruments financiers structurés (article 8bis): d'ici le 1er juillet 2012, la Commission devra évaluer et faire rapport sur le fonctionnement de cette disposition, y compris ses coûts et ses avantages et ses incidences sur le niveau de concentration sur le marché de la notation de crédit et sur le degré de confiance accordé aux notations de crédit dans l'Union, sur les investisseurs et sur les émetteurs. La Commission soumettra ce rapport au Parlement européen et au Conseil.

D'ici le 1er juillet 2014, l'AEMF devra évaluer le fonctionnement de cette disposition et adresser, sur cette base, un avis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Le cas échéant la Commission présentera des propositions visant à modifier l’article.

Révision en cours des notations de crédit : les députés ont introduit un nouvel article stipulant qu’au cours de l'activité quotidienne des agences de notation de crédit, l'AEMF reverra les notations de crédit publiées par les agences de notation de crédit enregistrées en vertu du règlement, sans préavis et sur la base d'échantillons pris au hasard. À cet effet, l'AEMF demandera à l'agence de notation de crédit concernée de lui présenter toutes les informations utilisées pour établir des notations de crédit pertinentes et un rapport détaillé sur la méthode de notation. L'agence de notation de crédit devra présenter les informations et le rapport dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la demande.

En cas d’infractions, l’AEMF pourra, en fonction de la gravité de l'irrégularité : i) demander à l'agence de notation de crédit d'expliquer les circonstances ou demander des informations complémentaires ; ii) revoir les autres notations de crédit émises par l'agence de notation de crédit, ou iii) prendre des mesures plus poussées, telles qu'une inspection approfondie de l'agence de notation de crédit.

Rapport de l'AEMF : d'ici le 31 décembre 2011, l'AEMF devra évaluer ses besoins en personnel et en ressources au regard des pouvoirs et obligations censés découler du règlement et soumettre un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

D'ici le 1er juillet 2014 et dans le cadre de sa surveillance continue, l'AEMF devra mener au moins une enquête sur toutes les agences de notation de crédit relevant de ses compétences en matière de surveillance. 

Actes délégués : lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devra garantir une transmission précoce et continue des informations et des documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

Le Parlement européen et le Conseil devraient disposer de trois mois à compter de la date de notification pour formuler des objections à l'égard d'un acte délégué. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, il devrait être possible de prolonger ce délai de trois mois dans des domaines sensibles. Le Parlement européen et le Conseil devraient également pouvoir informer les autres institutions qu'ils n'ont pas l'intention de soulever des objections.