Préparation du Conseil européen (28-29 octobre 2010)

Lors d'un débat avec le Conseil et la Commission européenne, les députés se sont exprimés sur l’agenda du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010.

Conseil : le président en exercice du Conseil, Olivier Chastel, a rappelé les grands points à l’ordre du jour du Conseil européen :

• La gouvernance économique : le rapport final de la task-force présidée par le président Van Rompuy a été approuvé. Ce rapport contient des recommandations et des propositions concrètes qui visent à améliorer la discipline fiscale, élargir la surveillance économique, approfondir et élargir la coordination, renforcer le cadre de gestion de crise et renforcer les institutions. Toutes ces recommandations peuvent être mises en œuvre rapidement par voie législatives.
• La préparation du sommet du G20. De manière générale, Séoul doit marquer une accélération des efforts de mise en œuvre du cadre défini pour promouvoir une croissance plus forte, durable et équilibrée. En particulier, il faut répondre aux grands déséquilibres économiques mondiaux qui font peser un risque sur la croissance. En termes de substance, la contribution de l’Union a une croissance forte, durable et équilibrée est fondée sur: 1) des plans de consolidation fiscale growth friendly et différenciés, 2) la stratégie Europe 2020 pour les réformes structurelles nécessaires en vue de soutenir, en particulier, la création d’emplois, 3) le programme de réforme du secteur et des marchés financiers, 4) le renforcement de la gouvernance économique de l’Union.

Commission : le président de la Commission a souhaité adresser les messages suivants :

• Réforme de la gouvernance économique : la Commission a adopté une approche très ambitieuse depuis le début de ces discussions. Les propositions présentées par la Commission s’attaquent aux questions fondamentales afin de donner à l’Union européenne une influence réelle dans la politique économique via une surveillance fiscale coordonnée adéquate et afin de corriger les déséquilibres macroéconomiques. L’objectif est à présent de créer une véritable union économique en Europe.
• Sommet du G20 de Séoul : la dynamique du G20 doit s’étendre et le secteur financier doit y contribuer. C’est pourquoi l’Union européenne doit continuer de s’engager en faveur d’une taxe sur les transactions financières au niveau mondial. Entre-temps, la Commission souhaite explorer d’autres façons de faire en sorte que le secteur financier contribue de manière équitable au niveau européen, par exemple via la taxe sur les activités financières.
• Conférence de Cancún sur le changement climatique : l’UE doit restée concentrée sur ses objectifs ambitieux et transmettre un message clair et cohérent pour faire avancer les négociations. Elle doit viser un ensemble de mesures concrètes orientées vers l’action, capables d’inspirer la confiance dans ce processus et de rapprocher l’UE de son objectif final.

Priorités des députés : la crise financière, économique et sociale, l’amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l’Union, en particulier dans la zone euro ont été au cœur du débat.

• PPE : le président du groupe a souligné que le point commun entre les réunions du Conseil européen et du G20 était la nécessité de procéder aux adaptations nécessaires après la crise financière à savoir, pour l’Union européenne, l’assainissement des finances publiques et la défense de l’euro. S’agissant de la gouvernance économique et financière de l’Europe, le groupe a accueilli favorablement les premières pistes prévoyant un système de sanction pour les États qui ne respectent pas les critères du pacte de stabilité. Rappelant au Conseil que le Parlement est désormais colégislateur, il a demandé que le travail soit approfondi en recourant davantage à la méthode communautaire et moins à la méthode intergouvernementale. Il a rappelé que l’Europe devait faire entendre sa voix lors du sommet de Séoul dans le débat sur la valeur relative des devises. Á cet égard, il a insisté sur la nécessité de placer les pays émergents devant leurs responsabilités, tout en soulignant le dumping monétaire et ses conséquences en termes sociaux n’étaient plus acceptables. Enfin, il a souligné que l’Europe avait un message à délivrer sur trois dossiers majeurs: la réforme du système monétaire international, mais aussi la stabilité des matières premières, notamment alimentaires et énergétiques, et la gouvernance mondiale.
• S&D : rappelant la déclaration des chefs d’État ou de gouvernement du sommet du G20 de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009 sur l’objectif de « susciter la croissance forte, durable et équilibrée qui créera les emplois dont nos concitoyens ont besoin », le président du groupe a critiqué l’approche actuelle au niveau du Conseil européen consistant à privilégier les réductions unilatérales des services publics par des restrictions budgétaires au lieu de prendre en considération le fait que les investissements qui stimulent l’emploi sont une condition essentielle pour créer plus d’emplois et, à grâce à une croissance plus forte, augmenter les recettes de l’État. Il a jugé cette évolution d’autant plus injuste que ceux qui sont à l’origine de la crise - le secteur financier et les spéculateurs - n’ont pas été tenus de contribuer aux recettes des États par des mesures telles qu’une taxe sur les transactions financières. Le groupe a également fustigé une autre évolution inquiétante, à savoir l’émergence d’un directoire franco-allemand, lequel constitue une attaque contre les institutions de l’Union européenne.
• ALDE : le chef de file du groupe a appelé à conclure d’urgence au Conseil un accord sur la gouvernance économique et sur le renforcement du pacte de stabilité.  Après avoir analysé les différences entre les trois propositions sur la table, à savoir la proposition de la Commission, la proposition du groupe de travail et la proposition franco-allemande de Deauville, le groupe a préconisé de rejeter la proposition de Deauville qui affaiblit les propositions de la Commission en se basant simplement sur la règle traditionnelle du vote à la majorité qualifiée au Conseil. De cette façon, au lieu d’avoir besoin d’une majorité pour bloquer les sanctions automatiques de la Commission, la proposition prévoit d’exiger cette majorité pour lancer les sanctions proposées par la Commission. Le groupe a donc proposé que le Parlement s’en tienne aux propositions audacieuses de la Commission et qu’il accomplisse le travail législatif nécessaire.
• Verts/ALE : le co-président des Verts a appelé à un dialogue entre la Commission européenne et le Parlement en vue de préserver la méthode communautaire face à la politique franco-allemande qui n’est pas fidèle à l’essence de l’Union européenne. En ce qui concerne la mise en place d’une taxe sur les transactions financières ou sur les activités financières, il a estimé que la véritable question  était de savoir comment atteindre notre but, à savoir mettre en place les politiques européennes nécessaires après le traité de Lisbonne. Enfin, il a estimé que les déficits qui permettent d’investir dans les énergies et la production d’avenir, pour donner des perspectives à un pays ou à l’Europe, ne devaient pas être considérés comme négatifs.
• ECR : dans un contexte où les responsables politiques nationaux ont tendance à stigmatiser les échecs des l’Europe pour s’exonérer de leurs responsabilités aux yeux des électeurs, le groupe a exprimé la crainte que des solutions politiques, combinées au populisme présent dans certaines parties de l’Europe aujourd’hui, prennent le pas sur la pensée économique, et remettent en cause les plans visant à intensifier le marché unique; il a souligné qu’il restait un long chemin à parcourir pour atteindre l’objectif d’intégration économique.
• GUE/NGL : soulignant que la crise, loin d’être terminée, allait en s’aggravant, le représentant du groupe a préconisé l’amélioration de la rémunération du travail, une nouvelle fiscalité favorable au travail, la taxation des transactions financières, l’amélioration des protections sociales, la défense des services publics et une grande politique de l’emploi, plutôt que l’austérité avec le pacte de stabilité et le renforcement des sanctions. Il a proposé d’étudier un nouveau système, un fonds de développement humain et social à la place du pacte de stabilité, en lien avec la Banque centrale européenne qui, par la création monétaire, devrait pouvoir refinancer la dette des États, refinancer les banques nationales, sur la base de taux d’intérêt qui seraient favorables à des critères sociaux.
• EFD : évoquant la proposition de la Commission de supprimer le rabais britannique, le représentant du groupe a préconisé de créer un nouveau traité européen à soumettre à référendum dans de nombreux pays et, surtout, en Grande-Bretagne où les citoyens voteraient certainement pour que la Grande-Bretagne quitte l’Union européenne.

Répondant aux députés, le président en exercice du Conseil a invité les parlementaires à analyser rapidement, dans le respect de la codécision, les initiatives de la Commission destinées à mettre en place une gouvernance économique européenne. Il a indiqué que le Conseil était à la disposition du Parlement pour avancer concrètement sur ces propositions.