Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission: révision

Le Parlement européen a décidé d’approuver l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.

Les députés voient dans l'accord-cadre révisé une avancée importante de la coopération entre le Parlement et la Commission. Ils rappellent dans ce contexte les pouvoirs qui sous-tendront l'acquis de l'accord révisé: pouvoirs législatifs, contrôle de l'exécutif par le Parlement (y compris la dimension des relations internationales), obligation d'information et présence de l'exécutif au Parlement.

Le Parlement se félicite en particulier des améliorations suivantes contenues dans l'accord révisé:

Procédure législative et planification - coopération mutuelle :

• dispositions concernant le programme de travail de la Commission et la planification de l'UE, amélioration de la participation du Parlement ;
• réexamen de toutes les propositions en souffrance au début du mandat d'une nouvelle Commission, compte étant tenu des avis émis par le Parlement ;
• obligation pour la Commission, dans les domaines où le Parlement participe normalement au processus législatif, de n’avoir recours à la législation non contraignante (soft law) que dans des cas dûment justifiés et après avoir consulté préalablement le Parlement ;
• engagement pris par la Commission en ce qui concerne l'adaptation de l'acquis communautaire au nouveau régime des actes délégués ;
• engagement pris par la Commission de rendre compte du suivi donné aux demandes d'initiative législative (article 225 du traité sur le fonctionnement de l'UE).

Contrôle parlementaire :

• dispositions concernant l'élection du Président de la Commission et de cette dernière en tant que collège ;
• nouvelles dispositions relatives à la participation de commissaires à des campagnes électorales ;
• obligation pour la Commission de consulter le Parlement si elle entend revoir le code de conduite des commissaires ;
• obligation pour les candidats au poste de directeur d'agence de se présenter devant les commissions parlementaires compétentes pour une audition.

Dimension interinstitutionnelle des relations internationales de l'UE:

• dispositions régissant le rôle renforcé du Parlement dans les négociations internationales, y compris engagement pris par la Commission de transmettre les documents confidentiels relatifs à ces négociations suivant les procédures et sous réserve de garanties appropriées.

Obligations en matière d'information :

• reconnaissance par la Commission des rôles confiés respectivement au Parlement et au Conseil par les traités, en particulier en ce qui concerne le principe fondamental de l'égalité de traitement, plus particulièrement pour ce qui est de l'accès aux réunions et de la communication de contributions ou autres informations afférentes aux questions législatives et budgétaires ;
• établissement d'un dialogue régulier entre le Président de la Commission et le Président du Parlement sur des questions horizontales fondamentales et des propositions législatives importantes ;
• dispositions concernant l'information communiquée au Parlement au sujet des réunions de la Commission avec des experts nationaux et la préparation et la mise en œuvre de la législation et de la législation non contraignante (soft law) de l'Union ;
• modalités de coopération dans le domaine des relations avec les parlements nationaux;
• dispositions concernant l'accès du Parlement aux informations confidentielles, notamment les documents secrets.

Présence de la Commission au Parlement :

• engagement pris par la Commission de donner priorité à sa présence, sur demande, aux réunions plénières ou aux réunions d'organes du Parlement ;
• nouvelle heure des questions avec l'ensemble des membres de la Commission ;
• amélioration concernant le temps de parole ;
• invitation aux réunions de la Conférence des présidents et de la conférence des présidents de commission.

Le Parlement entend préciser les points suivants :

Législation non contraignante (soft law) : les députés précisent qu’il s’agit des recommandations, communications d'interprétation, accords volontaires et instruments facultatifs.

Informations sur les négociations d'accords internationaux : la Commission est invitée à fournir au Parlement une information complète sur les négociations d'accords internationaux ; cela s'applique aussi aux documents confidentiels des États membres ou des pays tiers, sous réserve du consentement des sources.

Statut d'observateur aux députés : dans toutes les conférences internationales, la Commission doit accorder le statut d'observateur aux députés au Parlement et faciliter leur présence à toutes les réunions pertinentes. Ce n'est qu'en cas exceptionnel, en l'absence de possibilité juridique, technique ou diplomatique, que la Commission peut refuser le statut d'observateur aux députés au Parlement. Les députés estiment que ces notions doivent être expliquées préalablement au Parlement et faire l'objet d'une interprétation très rigoureuse de la part de la Commission.

Application à titre provisoire ou suspension d’un accord international : le Parlement relève que l'article 218(10) du TFUE prévoit que la Commission informe le Parlement lorsqu'elle entend appliquer à titre provisoire un accord international ou proposer de le suspendre et qu'elle tient compte de l'avis du Parlement avant que le Conseil prenne sa décision.

Le Parlement décide d'annexer l'accord révisé à son règlement, à la place de l'annexe XIV, pour en faciliter l'accès et assurer la transparence.