Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes: service européen pour l'action extérieure (SEAE)

Le Parlement européen a adopté par 578 voix pour, 39 voix contre et 28 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision). Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission dans le sens suivant :

• le texte précise que conformément à la décision n° 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, le SEAE est un service sui generis et doit être assimilé à une institution pour l'application du règlement financier ;
• dans le contexte de la décharge, étant donné qu'il est assimilé à une institution pour l'application du règlement financier, le SEAE doit respecter, dans tous leurs éléments, les procédures prévues à l'article 319 du TFUE et aux articles 145 à 147 du règlement financier. Le SEAE doit pleinement coopérer avec les institutions associées à la procédure de décharge et fournir, s'il y a lieu, les informations supplémentaires nécessaires, y compris en assistant aux réunions des organes concernés ;
• la Commission doit demeurer responsable de l'exécution du budget. Les chefs des délégations de l'Union doivent fournir les informations nécessaires pour permettre à la Commission d'assumer ses responsabilités. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit être informé simultanément et faciliter la coopération entre les délégations de l'Union et les services de la Commission. La nouveauté de cette architecture implique la mise en œuvre de dispositions rigoureuses en matière de transparence et de responsabilité tant budgétaire que financière ;
• au sein du SEAE, un directeur général du budget et de l'administration doit répondre devant le haut représentant de la gestion administrative et budgétaire interne du SEAE. Il doit travailler selon le schéma existant et suivre les mêmes dispositions administratives que celles applicables à la partie de la section III du budget général de l'Union européenne qui relève de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel ;
• la mise en place du SEAE doit s'inspirer, selon les lignes directrices définies par le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, du principe de la rationalité économique en vue de la neutralité budgétaire ;
• le comptable de la Commission fera également fonction de comptable du SEAE en ce qui concerne l'exécution budgétaire de la section «SEAE» du budget; cette disposition est soumise à révision. L'auditeur interne de la Commission fera également fonction d'auditeur interne du SEAE en ce qui concerne l'exécution budgétaire des sections «Commission» et «SEAE» du budget; cette disposition sera également soumise à révision ;
• afin d'assurer un contrôle démocratique sur l'exécution du budget de l'Union, les chefs des délégations de l'Union devront fournir une assurance en la matière, assortie d'un rapport contenant des informations sur l'efficience et l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle internes dans leur délégation ainsi que sur la gestion des opérations qui leur sont confiées par subdélégation. Les rapports des chefs des délégations de l'Union seront annexés au rapport annuel d'activités de l'ordonnateur délégué compétent et communiqués à l'autorité budgétaire.