Rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société fondée sur l'intégration
Le Parlement européen a adopté par 437 voix pour, 162 voix contre et 33 abstentions une résolution sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe.
Le Parlement constate que, malgré la prospérité économique et toutes les déclarations sur la diminution de la pauvreté, les inégalités sociales ne cessent de s’aggraver. Fin 2008, quelque 17% de la population, soit près de 85 millions de personnes vivaient en-dessous du seuil de pauvreté en Europe alors qu'en 2005, ce pourcentage n’était que de 16%. Le risque de pauvreté est en outre plus grand pour les enfants et les jeunes jusqu'à 17 ans (20%) que pour le reste de la population et les personnes âgées (19%). Le Parlement indique par ailleurs, qu’à l’heure actuelle, un jeune sur cinq âgé de moins de 25 ans n'a pas d'emploi.
Raffermir le marché de l’emploi pour lutter contre la pauvreté : le Parlement demande que des mesures concrètes soient prises afin éliminer la pauvreté et l'exclusion sociale et estime que toutes les pistes qui permettent le retour à l'emploi doivent être explorées, que ce soit en encourageant une juste redistribution des revenus et des richesses ou en garantissant des systèmes de revenu minimum propres à prévenir la pauvreté. Les États membres sont donc appelés à revoir leurs politiques en la matière de manière à garantir un revenu adéquat à chacun, de sorte que tout travailleur puisse subsister avec dignité et que tout enfant, adulte et personne âgée, puisse être tiré de la pauvreté. Le Parlement insiste tout particulièrement sur la création d'emplois décents et durables, véritable moteur de la lutte contre la pauvreté. Il estime, en effet, qu’une politique d'État-providence implique également une politique active en matière de marché de l'emploi en vue réduire efficacement la pauvreté.
Définir un seuil du revenu minimum : le Parlement demande que les États membres établissent un seuil de revenu minimum, sur la base d'indicateurs pertinents, garantissant la cohésion socio-économique, la réduction du risque de niveaux de rémunération différents pour un même travail et la diminution du risque d'avoir des populations pauvres dans l'UE. Soulignant la nature pluridimensionnelle de la pauvreté et de l'exclusion sociale, le Parlement estime que les systèmes de revenu minimum doivent faire partie d'une approche stratégique visant à l'intégration sociale, impliquant tant des politiques générales que des mesures ciblées -en termes de logement, de soins de santé, d'éducation et de formation, de services sociaux. Le Parlement rappelle au passage que plusieurs États membres ne disposent pas de systèmes de revenus minimum et appelle ceux qui n’en possèdent pas, à les prévoir.
Modifier les politiques d’austérité : le Parlement estime que les objectifs sociaux doivent faire partie intégrante de la stratégie de sortie de crise ainsi que de la stratégie Europe 2020, ce qui implique une orientation sociale convergente ainsi que la redéfinition des priorités et des politiques (politiques monétaires, politiques de l'emploi, politiques sociales et macro-économiques, y compris pacte de stabilité, politiques de concurrence, du marché intérieur, et politiques budgétaires et fiscales). Ces politiques doivent garantir une sortie de crise durable et assurer un soutien concret aux États membres qui en ont le plus besoin. Le Parlement insiste sur la nécessité de modifier les politiques d'austérité qui seront imposées dans certains pays pour combattre la crise, l’objectif étant de créer des emplois dignes, de soutenir les secteurs productifs, de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et d'éviter toute nouvelle dépendance ou alourdissement de la dette.
Introduire un revenu minimum pour sortir de la pauvreté : le Parlement souligne que l'introduction de systèmes de revenu minimum –composés de mesures spécifiques visant à soutenir les personnes dont le revenu est insuffisant à l'aide d'un apport financier et à la facilitation de l'accès à des services– est une des mesures les plus efficaces pour lutter contre la pauvreté et encourager l'insertion sociale. Pour le Parlement, tout système de revenu minimum doit s'établir au minimum à 60% du revenu médian dans l'État concerné. Indépendamment de leur importance, les systèmes de revenu minimum doivent être accompagnés de stratégies coordonnées alliant mesures créées au niveau national et mesures européennes.
Proposer une étude sur la définition d’un salaire minimum européen : pour aider les États membres à définir un seuil pour le salaire minimum, le Parlement suggère que la Commission étudie l'impact qu'aurait dans chaque État membre une initiative législative relative à l'établissement au niveau européen, d'un salaire minimum. Le Parlement suggère notamment que l'écart entre le revenu minimum adéquat et le salaire minimum dans l'État membre considéré, ainsi que ses conséquences sur l'entrée dans le marché du travail, soient inclues dans cette étude.
Éradiquer la pauvreté des enfants et s’occuper en priorité des jeunes : le Parlement demande une action plus engagée aux niveaux européen et national, de lutte contre la pauvreté grâce à des politiques plus globales, plus cohérentes et mieux articulées visant à l'éradication de la pauvreté et notamment de la pauvreté infantile d'ici 2015. Il attire également une nouvelle fois l'attention sur les besoins des jeunes, notamment ceux en décrochage scolaire, et sur la nécessité d’élaborer des actions et des politiques spécifiques à leur égard au travers de bourses d'études, d'allocations d'études, de prêts estudiantins, etc. Il invite notamment les États membres à veiller à ce que la lutte contre le chômage des jeunes soit un objectif spécifique, doté de priorités propres.
Renforcer les mesures d’accès à l’emploi et aux services sociaux : le Parlement réaffirme la nécessité de garantir un accès universel, sans entrave physique ni de communication, au marché du travail, aux services publics de santé, à l'éducation et à la formation à tous les niveaux, au logement public, à la fourniture d'énergie, et à la protection sociale. Les emplois doivent être accessibles et de qualité et assortis de droits et les salaires et les pensions, dignes.
Indemniser correctement les chômeurs : le Parlement insiste encore sur la nécessité d'adopter des règles d'indemnisation en matière d'assurance chômage permettant aux intéressés d'éviter la pauvreté. Il souligne à cet égard le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine.
Lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres : attirant l'attention sur le nombre croissant de travailleurs pauvres, le Parlement demande que le salaire-subsistance soit toujours supérieur au seuil de pauvreté et que les travailleurs qui, pour de nombreuses raisons, demeurent en dessous du seuil de pauvreté bénéficient de compléments qui soient inconditionnels et faciles à obtenir. Le Parlement considère en effet que la pauvreté qui affecte les personnes qui ont un emploi est le reflet de conditions de travail inéquitables.
Le Plan Europe 2020, peu ambitieux en matière de lutte contre la pauvreté : le Parlement souligne que la communication de la Commission sur l’ »Europe 2020 » manque d’ambition et marque un recul par rapport aux ambitions initiales de la stratégie de Lisbonne (réduire de 20 millions le nombre des personnes menacées de pauvreté au lieu de l’éradication totale de la pauvreté). L’objectif de lutte contre la pauvreté doit être réalisé à l'aide de mesures concrètes et appropriées, notamment en introduisant des systèmes de revenu minimum dans tous les États membres. Il invite dès lors le Conseil et les États membres à fonder l'objectif principal de la stratégie Europe 2020 de lutte contre la pauvreté sur l'indicateur de pauvreté relative (60% du revenu médian national), tel qu'adopté par le Conseil européen de Laeken de décembre 2001.
Plus de sans-abri à l’horizon 2015 : les États membres doivent en outre traduire l'objectif principal de l'UE concernant la pauvreté en objectifs nationaux concrets et réalisables portant sur des questions prioritaires de la stratégie de l'UE en matière d'inclusion sociale, comme mettre fin au sans-abrisme de rue d'ici 2015.
Éviter le surendettement : le Parlement considère qu'il est du devoir de chaque État membre de prendre toute mesure afin de prévenir la précarité financière de ses ressortissants en évitant leur endettement excessif, notamment en cas de recours aux prêts bancaires, en envisageant de taxer les banques et les organismes financiers qui acceptent de prêter à des personnes non solvables.
Élaborer un plan d’action européen : le Parlement demande à la Commission une initiative pour soutenir d'autres expériences dans les États membres qui tiennent compte des meilleures pratiques et qui permettent de garantir individuellement divers modèles de revenu minimum adéquat prévenant la pauvreté. Il suggère l'élaboration d'un plan d'action destiné à accompagner la mise en œuvre d'une initiative européenne sur le revenu minimum. Celle-ci devrait tenir compte de la recommandation 92/441/CEE qui reconnaît "le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine". Dans cette optique, la Commission est appelée à prévoir la création d'une méthode commune de calcul du minimum vital et du coût de la vie (panier de biens et de services) afin de disposer de mesures comparables des niveaux de pauvreté dans les États membres.
Mieux recourir aux prestations sociales : le Parlement invite les États membres à mettre d'urgence en place des actions visant à améliorer le taux de recours aux prestations sociales, sachant que les cas de non-recours représentent 20 à 40% des prestations, selon l'OCDE. Il insiste notamment sur la nécessité de prestations supplémentaires spécifiques en faveur des groupes les plus défavorisés (personnes handicapées ou souffrant de maladies chroniques, familles monoparentales ou familles nombreuses) couvrant les frais supplémentaires découlant de leur situation.
Les femmes plus exposées à la pauvreté que les hommes : le Parlement rappelle enfin que le risque de tomber dans l'extrême pauvreté est plus important pour les femmes que pour les hommes étant donné l'insuffisance des systèmes de protection sociale et les discriminations qui perdurent à leur égard. Il s’agit donc d’améliorer la situation des personnes les plus exposées au risque de pauvreté.
Á noter que la Plénière a repoussé plusieurs propositions de résolutions alternatives dont une proposition de résolution alternative commune proposée par les groupes S&D, GUE/NGL et Verts/ALE demandant une loi-cadre européenne sur un revenu minimum.