Gouvernance économique: exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. "Paquet de six"

En adoptant le rapport de Vicky FORD (ECR, UK), la commission des affaires économiques et monétaires a modifié la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. Les principaux amendements sont les suivants :

Objet : les députés précisent que la directive proposée fait partie de la législation sur la gouvernance économique qui vise la stabilité économique à long terme dans l'Union. Elle fixe des règles détaillées relatives aux caractéristiques que les cadres budgétaires des États membres doivent présenter pour garantir le respect par les États membres de leur obligation en matière de déficits publics excessifs.

Un État membre faisant l'objet d'une dérogation (non participant à l’euro) pourra appliquer les règles applicables aux États membres participants prévues dans la directive. Dans ce cas, il le notifiera à la Commission.

Comptabilité et statistiques : afin d'augmenter la confiance dans les statistiques européennes et de garantir l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales, les députés soulignent que les États membres doivent mettre en œuvre le règlement (CE) n° 223/2009, en particulier les principes statistiques énoncés dans le code de bonnes pratiques des statistiques européennes, approuvé par la Commission dans sa recommandation du 25 mai 2005 concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.

Les États membres devront veiller à ce que les autorités statistiques nationales jouissent de l'autonomie nécessaire quant aux dotations budgétaires et à la publication des informations statistiques, et mettre en œuvre une procédure transparente pour la nomination et la révocation de l'encadrement supérieur. En outre, les cours des comptes nationales devraient jouir d'une indépendance professionnelle similaire afin que la notification au niveau européen s'effectue en pleine confiance.

Prévisions : les États membres doivent veiller à baser leur planification budgétaire sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, en utilisant les informations les plus actuelles, en ce inclus des prévisions nationales lorsque celles-ci sont plus récentes que les prévisions de la Commission.

Les députés formulent les recommandations suivantes :

• une comparaison doit être entreprise par rapport aux prévisions de la Commission et les divergences significatives observées entre le scénario macro-budgétaire retenu, et les prévisions de la Commission doivent faire l'objet d’une explication, en particulier si le niveau ou la croissance des variables exogènes qui ont des effets macroéconomiques transfrontaliers significatifs diffèrent considérablement des valeurs retenues dans les prévisions de la Commission ;
• afin d'aider un État membre à préparer ses prévisions budgétaires, la Commission doit fournir des prévisions budgétaires relatives aux dépenses et aux recettes de l'Union européenne pour la période équivalente ;
• les États membres participants doivent veillent à ce qu'un audit de leurs propres antécédents en matière de prévisions soit effectué sur une base indépendante, par exemple par un organisme public indépendant. L'audit a lieu une fois par an. Le résultat de cet audit indépendant doit être rendu public ;
• Eurostat devrait publier les niveaux d'endettement et de déficit des États membres, ainsi que leur évolution, au minimum tous les trois mois ;
• si, pendant trois années consécutives, les prévisions de la Commission fournissent une image beaucoup plus exacte de l'activité économique réelle que celles des États membres participants, ceux-ci devraient être tenus de baser leur planification budgétaire sur les prévisions de la Commission ou d'utiliser les prévisions d'organismes nationaux indépendants.

Règles budgétaires nationales chiffrées : les députés suggèrent que les règles budgétaires nationales chiffrées des États membres participants précisent les éléments suivants : i) les objectifs cibles et le champ d’application des règles; ii) l’exercice d’un contrôle efficace et en temps utile du respect des règle par des institutions ou des organismes indépendants, compétents dans le domaine de la politique budgétaire; iii) les conséquences d’un non-respect des règles, lesquelles impliquent un coût politique et financier manifeste pour les autorités responsables du non-respect, par exemple des amendes pour les autorités effectuant les tâches.

Cadres budgétaires à moyen terme : un amendement précise que la directive n'empêche pas un gouvernement nouvellement élu d'actualiser le cadre budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités politiques, pour autant que: i) le rapport entre sa dette et son PIB diminue suffisamment et s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant; ii) sur le plan budgétaire, il demeure en bonne voie d'atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme fixés conformément au règlement (CE) n° 1466/97.

Transparence des finances publiques: il est précisé que les règles budgétaires chiffrées sont conçues de manière à ce que les objectifs budgétaires couvrent la totalité des sous-secteurs de l’administration publique et soient conformes aux obligations des États membres au titre du pacte de stabilité et de croissance.

Dispositions particulières pour les États membres participants : les États membres participants devraient intégrer dans leurs cadres budgétaires une institution ou un organisme indépendant compétent dans le domaine de la politique budgétaire, chargé de fournir un suivi, une analyse, des évaluations et des prévisions indépendants dans tous les secteurs de la politique budgétaire nationale qui peuvent avoir une incidence sur le respect par l'État membre de la zone euro de ses obligations.

Rapport : trois ans après la date de transposition, la Commission devrait publier un rapport dans lequel elle évalue la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive.