Nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020

La commission du commerce international a adopté un rapport d’initiative de Daniel CASPARY (PPE, DE) sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020, en réponse à la communication de la Commission européenne intitulée «Commerce, croissance et affaires mondiales», portant sur la stratégie commerciale à venir de l'Union européenne.

Le rapport souligne que le monde a connu des changements spectaculaires au cours de ces dernières années :

• La part relative de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique dans le PIB mondial est en recul tandis que la performance des pays émergents connaît une croissance rapide :  selon les estimations actuelles, les deux plus fortes économies des pays développés, l'Union et les États-Unis, alors qu'elles représentaient 48% du PIB mondial en l'an 2000 (en PPA), ne compteront plus que pour 35% du PIB mondial en 2020, soit un recul de 27% de leur performance économique relative commune. Ce recul relatif du PIB de l'Union se reflète dans sa performance commerciale : l'Union, qui était à l'origine de 19% des exportations mondiales de marchandises en 1999, ne compte plus en 2009 que pour 17,1% de ces exportations, soit un recul de 10% de sa performance relative à l'exportation.
• Les changements démographiques ont également une influence sur la performance économique : on prévoit une croissance de la population de l'Union de presque 5% d'ici à 2035, qui sera suivie d'un déclin constant passé ce terme, et que selon les prévisions, la population de l'Union en âge de travailler a commencé de diminuer à partir de l'an 2010.
• L'économie de l'Union dépend largement de sa participation à la croissance extérieure : d'ici à 2015, 90% de la croissance mondiale seront générés à l'extérieur de l'Union. En outre, 18% de la population active de l'Union, soit 36 millions d'emplois, dépendent des performances commerciales de l'Union. Toute stratégie européenne à venir concernant la politique commerciale doit prendre en compte les spécificités des industries et des territoires de l'Union, ainsi que sa dépendance vis-à-vis de la croissance extérieure.

Une stratégie commerciale cohérente à long terme : la commission parlementaire regrette que nombre d'objectifs visés par la stratégie « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée » n'aient pas encore été atteints. Elle affirme dès lors que l'Union doit se doter d'une stratégie commerciale cohérente à long terme afin de tenir compte des défis qu'elle devra affronter, notamment celui des grands pays émergents. Les députés insistent sur l'idée qu'une telle stratégie doit se fonder sur une analyse minutieuse des tendances actuelles du commerce international et du développement intérieur et extérieur de l'Union, ainsi que sur la diversité des entreprises européennes, leur savoir-faire et leurs avancées technologiques.

Déplorant que la communication de la Commission se soit abstenue de livrer un pronostic approfondi d'un état possible du « monde du commerce » dans une perspective de planification politique pour les quinze ou vingt ans qui viennent, les députés demandent à la Commission de formuler ces prévisions et de s'appuyer sur celles-ci pour présenter une stratégie commerciale à moyen et long terme, revue et corrigée, d'ici à l'été 2012.

Les principales recommandations formulées dans le rapport sont les suivantes :

• la politique commerciale moderne doit prendre en considération d'autres domaines parmi lesquels les droits de l'homme ; les droits des salariés et les normes fondamentales en droit du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; la politique agricole ; le changement climatique ; la lutte contre la pauvreté ; la politique de développement ; la sécurité de l'approvisionnement en matières premières et en énergie ; la protection des droits de propriété intellectuelle ;
• les citoyens doivent être davantage impliqués grâce à la mise en place d’une meilleure stratégie de communication au sujet de la politique commerciale de l'Union, ainsi que des avantages et inconvénients de la mondialisation ;
• l’approche multilatérale doit être privilégiée au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) : le système d'échange multilatéral incarné par l'OMC reste le meilleur cadre en vue d'un libre-échange équitable à l'échelle mondiale; il faut cependant réformer le fonctionnement de l'OMC, en particulier celui de son organe de règlement des différends ;
• les accords de libre-échange (ALE) sont des instruments importants d'accès au marché : les députés réaffirment que tout nouvel ALE conclu par l'Union doit répondre aux exigences de l'OMC. Il doit être inclusif, ambitieux, y compris en matière de développement durable, et équilibré. Il doit permettre un accès aux marchés véritable et réciproque et aller au-delà des engagements multilatéraux en vigueur comme de ceux qui découleront de la conclusion du cycle de Doha, si celui-ci est couronné de succès ;
• les dialogues de haut niveau avec les grands partenaires commerciaux tels les États-Unis, la Chine, le Japon et la Russie doivent déboucher sur des résultats plus nombreux et de meilleure qualité : la Commission est invitée à mener des négociations plus anticipatrices dans le but de faire progresser les relations commerciales avec ces pays en vue de l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires, notamment en ce qui concerne les normes techniques, les droits de propriété intellectuelle, l'accès au marché, les marchés publics et l'approvisionnement en matières premières;
• l'ouverture des marchés et l'accès à ceux-ci doit rester l'objectif principal : la Commission et les États membres doivent s'engager plus avant afin de promouvoir la base de données sur l'accès au marché ou le «Export HelpDesk», de manière à ce que les PME profitent au mieux des relations commerciales de l'Union. Toutefois, les députés réaffirment que l'Union, en tant qu'économie relativement ouverte, a besoin d'instruments de défense commerciale efficaces pour permettre aux producteurs européens de lutter contre des pratiques commerciales inéquitables.

Le rapport insiste également sur le fait que la compétitivité et la réussite économique de l'Union ne sont pas concevables sans les services et des investissements étrangers directs bien protégés. Les députés réclament une réciprocité positive sur les marchés publics internationaux. Ils plaident également pour une tentative ambitieuse de levée des barrières réglementaires, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe.

Enfin, rappelant leur attachement à la lutte contre la pauvreté à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, les députés soulignent la nécessité :

• d’un approvisionnement durable et non faussé en matières premières ;
• d’une meilleure coopération douanière à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union s'impose ;
• d’une protection adaptée des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, qui tienne également compte des intérêts des plus pauvres.