Vers des systèmes de pension adaptés, durables et sûrs au niveau européen
La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’initiative de Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE, NL) en réponse au Livre vert de la Commission européenne intitulé «Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe».
Le rapport note que selon les données actuelles, le nombre de personnes entrant sur le marché de l'emploi décline et que celui des retraités augmente (en 2008, l'on comptait quatre citoyens de l'UE en âge de travailler pour chaque personne d'au moins 65 ans; en 2020 la proportion sera de cinq contre une et en 2060 de deux contre une).
Dans ce contexte, les députés se félicitent de l'approche globale du Livre vert. Ils observent que les retraites et les régimes de retraites relèvent de la compétence des États membres et reconnaissent que les économies des États membres sont interdépendantes. Ils invitent par conséquent l'Union européenne et les États membres à coordonner leurs politiques en matière de retraites et à garantir, en recourant à la méthode ouverte de coordination, des régimes de retraite adaptés, sûrs et durables. L'Union devrait améliorer tout d'abord la comparabilité des régimes de retraite et promouvoir l'échange de bonnes pratiques en la matière.
Le rapport souligne que les investissements et l'épargne à long terme revêtent une importance de premier plan pour la durabilité à terme des régimes de retraite, et qu'ils devraient être pris en compte dans le cadre de la surveillance macro-économique. De plus, les députés invitent la Commission et le Conseil à veiller à ce que les coûts liés aux réformes des retraites continuent d'être pris en compte pour évaluer si un État membre doit être placé en procédure de déficit excessif. Ils recommandent que l'accent soit porté sur la viabilité du système de financement, et non sur tel ou tel type de réforme des retraite.
Les députés regrettent que le Livre vert n'accorde aucune attention aux questions de genre. Ils invitent donc la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour faire disparaître ces inégalités qui subsistent sur le marché de l’emploi et ainsi assurer sur le long terme une égalité de traitement en matière de pensions entre femmes et hommes, par exemple par la prise en compte des congés de maternité ou des périodes de soins de parents âgés, en tant que travail effectif ouvrant droit à des prestations de retraite pour les hommes et les femmes.
Adéquation: les députés estiment que les montants de pensions appropriées ne peuvent être déterminés par l'Union européenne parce que ces montants sont largement dépendants et fonction de la situation spécifique à chaque État membre. Ils invitent cependant la Commission à élaborer des orientations permettant à chaque État membre d'établir des critères propres à garantir un niveau minimum de retraite. Ils sont d'avis que les États membres devraient définir la notion d'adéquation, condition pour que les personnes âgées puissent vivre une vieillesse décente, en accordant une attention particulière aux groupes sociaux les plus vulnérables.
Le rapport fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension. Les députés leur demandent de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante.
Age de la retraite : les députés considèrent que l'évolution démographique et la soutenabilité financière des retraites rendent nécessaire la participation, sur une durée plus longue, de davantage de personnes au marché de l'emploi, mais remarquent que l'espérance de vie augmente et que l'amélioration de la médecine professionnelle constitue le préalable d'une vie de travail prolongée. Ils invitent les États membres à débattre et à évaluer avec les partenaires sociaux l'établissement d'un lien entre l'espérance de vie et l'âge légal de la retraite, différenciant entre les âges légaux de départ à la retraite et permettant aux personnes souhaitant continuer à travailler de le faire.
Les États qui ont augmenté l'âge légal de la retraite ou qui vont le faire sont invités à : i) favoriser le travail des seniors par des mesures d'exonération fiscales et sociales ; ii) créer des contrats de travail et des régimes de pension adaptés et souples pour les seniors ayant pour objet de favoriser et de faciliter le cumul d'un emploi et d'une retraite et iii) mettre en place des mesures dissuasives pour que les entreprises aient moins de facilité à licencier les seniors.
Le rapport note que de grandes différences dans l'âge légal de départ à la retraite et dans l'âge effectif de sortie des seniors sur le marché du travail et recommande en priorité de faire en sorte que les travailleurs puissent travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite. Ces disparités étant particulièrement marquées pour les travailleurs des catégories professionnelles les plus sollicitées, les députés invitent les États membres et les partenaires sociaux à échanger des informations sur les bonnes pratiques.
Les députés estiment qu'une politique active de lutte contre la « discrimination anti-âge » sera nécessaire à cet égard, passant par le contrôle de la mise en œuvre correcte des directives 2000/78 et 2006/54, et la promotion d'une culture européenne du « bien vieillir ».
Mobilité et transferts : le rapport souligne que la mobilité sur le marché du travail dans l'Union européenne sera cruciale dans les années à venir pour la création d'emplois et la croissance économique. Des questions telles que la non-transférabilité, les longues périodes d'acquisition de droits, la préservation des droits dormants, la non-régression et les différences en matière de traitement fiscal et de principes actuariels doivent être traitées sous l'angle de leur impact sur les régimes de retraites.
Étant donné la disparité et la complexité des systèmes de retraite professionnelle par capitalisation, les députés estiment que de bonnes conditions préalables doivent être établies pour la transférabilité des droits constitués, en ce sens que la transférabilité commence à chaque nouveau contrat et qu'une demande de transfert n'est honorée que si le versement est destiné à alimenter un fonds de retraite. Ils demandent qu'une étude soit élaborée sur les problèmes fiscaux liés aux systèmes de retraite professionnelle et d'assurance vie par capitalisation. S'agissant des aspects transfrontaliers, l'Union devrait surtout développer des normes minimales en ce qui concerne l'acquisition et la préservation des droits à pension et faciliter la mise en place de systèmes nationaux de traçage de ces droits.
Révision de la législation : le rapport constate que nombre d'États membres reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place. Les députés invitent la Commission européenne à inciter les États membres à étudier les moyens de faciliter aux travailleurs le droit de participer au deuxième pilier par un meilleur dialogue social et à présenter des propositions visant à promouvoir un tel pilier là où il n'existe pas encore.
Reconnaissant qu'il subsiste des obstacles à l'offre transfrontalière d'assurances individuelles pour la retraite (troisième pilier), telles que l'assurance vie, les députés réclament de la Commission des suggestions sur les moyens de surmonter ces obstacles, ainsi qu'un cadre permettant de réglementer ces activités.
Coordination politique : les députés estiment que pour la suite du débat sur un système de retraites adapté, sûr et durable, il sera utile de mettre en place une plateforme européenne où seront représentées les institutions de l'Union, les partenaires sociaux et les parties prenantes compétentes qui échangeront leur expérience des bonnes pratiques et aideront à préparer des initiatives politiques dans le respect du principe de subsidiarité.
Europe 2020 : le rapport se félicite se félicite de la référence faite par la stratégie UE 2020 à l'inclusion des travailleurs âgés sur le marché du travail. Il regrette que la stratégie Europe 2020 ne soit pas axée expressément sur des systèmes de retraites décents, durables et adaptés, alors que dépend d'eux la réalisation de certains des objectifs figurant dans la stratégie Europe 2020. Il suggère par conséquent d'incorporer les objectifs du Livre vert dans la stratégie UE 2020.