Actions extérieures: instrument financier de stabilité
Le Parlement européen a adopté par 564 voix pour, 41 voix contre et 6 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1717/2006 instituant un instrument de stabilité.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission comme suit :
Actes délégués : suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen co-décide avec le Conseil de la quasi totalité des textes. Ceci doit pouvoir se refléter dans le domaine de la mise en œuvre des instruments financiers de la coopération extérieure. En conséquence, les documents de stratégie pour les programmes géographiques et thématiques, les programmes indicatifs pluriannuels et les programmes annuels, de même que leurs révisions ou extensions éventuelles doivent être adoptés par voie d'actes délégués, donnant au Parlement européen un droit de veto de facto, lui permettant d'exiger que la Commission présente des propositions modifiées. Une nouvelle procédure de comitologie est donc instaurée à cet effet (article 22bis de la proposition).
Apporter une assistance à la société civile: le Parlement estime qu’il convient d'apporter un soutien à la société civile non seulement dans les situations de crise, comme il est indiqué dans le règlement initial, mais aussi sur le long terme dans le cadre de conditions stables de coopération au titre de la construction de capacités pré- et post-crise. En conséquence, il demande une assistance spécifique pour le développement et l’organisation de la société civile et sa participation au processus politique, y compris des mesures visant à renforcer le rôle des femmes dans de tels processus et des mesures destinées à promouvoir des médias indépendants, pluralistes et professionnels.
Contribuer à construire la paix: le Parlement estime que l’instrument de stabilité devrait également pouvoir intervenir au moyen du partenariat pour la construction de la paix instauré par l'Union européenne. Dans la foulée, il demande que la proportion financière pour financer ce volet d’aide passe de 5 à 10% et ce, pour autant que cette augmentation s'accorde avec le réexamen en cours du partenariat pour la construction de la paix instauré par l'UE et avec les ressources internes.
Information du Parlement européen et du Conseil sur certaines actions excédant des montants importants : la Plénière demande que la Commission l’informe, ainsi que le Conseil, et ce, dans un délai dûment spécifié, de certaines actions dont le montant n’excède pas 5 millions EUR. Pour les actions spéciales dont le montant excède 5 millions EUR, les décisions devraient être prises par la Commission après avis du Parlement et du Conseil. Il est également précisé que pour les mesures d'aide exceptionnelle excédant 20 millions EUR, l’avis du Parlement européen et du Conseil soit également nécessaire avant décision de la Commission.
Évaluation : le Parlement demande que la Commission évalue régulièrement les résultats et l'efficacité des politiques et programmes, ainsi que l'efficacité de la programmation, afin de vérifier si les objectifs ont été atteints et d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. La Commission devrait transmettre, pour débats, au Parlement européen et au Conseil, des rapports d'évaluation significatifs. Ces résultats alimenteraient l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources.