Actions extérieures: instrument de financement de la coopération au développement

Le Parlement européen a adopté par 583 voix pour, 6 voix contre et 19 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à modifier le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission comme suit :

Scission de la proposition législative : la Commission européenne a proposé une modification identique à la fois au règlement (CE) n° 1905/2006 et au règlement (CE) n° 1889/2006. Le Parlement a demandé que la proposition de la Commission soit scindée en 2 propositions législatives distinctes (COD/2009/0060A et COD/2009/0060B), une pour chaque instrument de financement. C'est pourquoi, la Plénière propose une série d’amendements tendant à supprimer les références au règlement (CE) n° 1889/2006 pour la présente proposition.

Actes délégués : suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen co-décide avec le Conseil de la quasi totalité des textes. Ceci doit pouvoir se refléter dans le domaine de la mise en œuvre des instruments financiers de la coopération extérieure. En conséquence, les documents de stratégie pour les programmes géographiques et thématiques, les programmes indicatifs pluriannuels et les programmes annuels devraient être adoptés par voie d'actes délégués, donnant au Parlement européen un droit de veto de facto, lui permettant d'exiger que la Commission présente des propositions modifiées. Une nouvelle procédure de comitologie est donc instaurée à cet effet (article 35, 35bis et 35ter).

Information du Parlement pour certaines actions dont le montant est important : la Plénière demande que lorsque le coût d’une mesure d’aide dépasse à 10 millions EUR, la Commission prenne sa décision en tenant compte des avis du Parlement européen et du Conseil. Pour ce qui est des mesures spéciales dont le coût est inférieur à 10 millions EUR, la Commission devrait les transmettre pour information aux États membres et au Parlement européen dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de sa décision. Des modifications sont également prévues en vue d’informer le Parlement de modifications éventuelles (et de portée limitée) pour les mesures spéciales financées au titre du règlement. Pour l’affectation de montants importants entre bénéficiaires du règlement (notamment bénéficiaires du protocole sur le sucre), la Commission devrait également prendre sa décision au moyen d’un acte délégué.

Suivi : le Parlement demande que la Commission suive et examine régulièrement ses programmes et évalue les résultats de la mise en œuvre des politiques et des programmes géographiques et thématiques et des politiques sectorielles, ainsi que l'efficacité de la programmation, par le biais d'évaluations externes indépendantes. Les propositions faites par le Parlement européen, les parlements nationaux ou le Conseil concernant des évaluations externes indépendantes devraient être prises en compte. Une importance particulière devrait être accordée aux secteurs sociaux et aux progrès enregistrés en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Évaluation : la Commission devrait en outre transmettre, pour information, ses rapports d'évaluation au Parlement européen et au Conseil. Les résultats de ces travaux alimenteraient l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources.

Rapport : la Commission devrait enfin examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du règlement et soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre et les résultats et, dans la mesure du possible, les principaux effets et conséquences de l'aide.