Instrument de financement de la coopération au développement: mesures d'accompagnement du secteur de la banane
Le Parlement européen a adopté par 574 voix pour, 17 voix contre et 25 voix contre, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement.
Le Parlement considère que la proposition de règlement, en réduisant sensiblement la marge sous le plafond de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel 2007 2013 (CFP), ne laisse pas une marge de manœuvre suffisante pour faire face et réagir de manière appropriée à une éventuelle crise. Il demande par conséquent qu'il soit procédé à la révision plafond de la rubrique 4 du CFP en recourant à tous les moyens prévus à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
La question du commerce des bananes étant depuis longtemps à l'ordre du jour, les députés estiment que les mesures proposées auraient pu être intégrées plus tôt dans le CFP. Ils réaffirment dès lors leur conviction que tout nouvel instrument ne devrait pas être financé par voie de redéploiement, sachant que les priorités existantes s'en trouveraient hypothéquées.
La position en première lecture du Parlement européen, arrêtée suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission comme suit :
Lutte contre la pauvreté : le texte amendé précise que l'aide de l'Union doit notamment être utilisée pour lutter contre la pauvreté en améliorant le niveau de vie et les conditions de vie des agriculteurs et des personnes concernés, le cas échéant des petites entités, y compris en respectant les normes de travail et de sécurité, ainsi que les normes environnementales, y compris celles relatives à l'utilisation et à l'exposition aux pesticides.
L’aide de l’Union devrait tenir compte des politiques et stratégies d’adaptation des pays concernés tout en prenant en considération l’environnement régional des pays concernés (proximité avec des régions ultrapériphériques de l’Union et des pays et territoires d’outre-mer).
Efficacité de l’aide : la Commission devrait être particulièrement attentive à n'envisager la diversification économique des zones tributaires de la banane, que dans les cas où une telle option est prévue dans les documents de stratégie nationale pluriannuelle.
La fixation des critères d’affectation devrait se fonder sur les données représentatives antérieures à 2010 et couvrant une période qui ne peut être supérieure à cinq ans et sur une étude de la Commission évaluant l’impact sur les pays ACP de l’accord conclu dans le cadre de l’OMC et des accords bilatéraux ou régionaux conclus ou en voie de conclusion entre l’UE et certains pays d’Amérique latine et centrale, principaux pays exportateurs de bananes.
Stratégies d’assistance : les stratégies d'assistance pluriannuelles pour les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane devraient notamment inclure:
- un profil environnemental actualisé, tenant dûment compte du secteur de la banane du pays concerné et centré en particulier sur les pesticides;
- des informations sur les résultats des précédents programmes de soutien du secteur;
- des indicateurs permettant d'évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne les conditions de décaissements, lorsque la forme de financement retenue est l'aide budgétaire;
- les résultats attendus de l'aide;
- un calendrier des activités de soutien et des prévisions de décaissement pour chacun des pays bénéficiaires;
- la manière dont seront réalisés et suivis les progrès dans l'observation des normes majeures internationalement reconnues de l'OIT et des conventions concernant la sécurité et la santé au travail pertinentes, ainsi que des principales normes environnementales convenues au niveau international.
Dix-huit mois avant l’échéance, une évaluation du programme et des progrès des pays devrait être faite et inclure des recommandations sur les actions éventuelles à prévoir et sur leur nature.
Programmes d’action annuels et mesures spécifiques : les députés demandent que les programmes d’actions annuels, de même que certaines mesures spécifiques non prévues dans les documents de stratégie ou les programmes indicatifs pluriannuels (celles dont le coût est supérieur à 10 millions EUR), soient adoptés par la Commission en tenant compte des avis du Parlement européen et du Conseil.
La Commission devrait également transmettre, pour information, les rapports d’évaluation au Parlement européen et au Conseil.
Acte délégués : afin que le Parlement puisse exercer tous ses pouvoirs de contrôle démocratique, les députés estiment que la Commission doit être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du TFUE, en ce qui concerne les documents de stratégie géographiques, les programmes indicatifs pluriannuels et les documents de stratégie concernant des programmes thématiques et les mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane (MAB).