Avenir de la normalisation européenne

Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'avenir de la normalisation européenne, faisant suite au rapport de la Commission sur l’application des procédures établies par la directive 98/34/CE en matière de normalisation et de réglementations techniques.

Les députés se félicitent de l'intention de la Commission de revoir le système européen de normalisation et l’invitent à soumettre sans tarder une proposition relative à une politique de normalisation moderne et intégrée, assortie d'une révision de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. La Commission est invitée à accompagner la proposition de révision du cadre juridique actuel d'un document stratégique établissant un cadre global d'action aux niveaux européen et national.

Le Parlement approuve l'intention de la Commission d'intégrer les principes de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce (transparence, ouverture, impartialité, consensus, efficacité, pertinence et cohérence) dans le cadre juridique de la normalisation européenne. Il considère que ces principes peuvent être complétés par d'autres caractéristiques, telles que l'entretien, la disponibilité, la qualité, la neutralité et la responsabilité. Il souligne toutefois qu'en tant que tels, ces principes ne suffisent pas pour garantir que tous les acteurs concernés, en particulier ceux qui représentent des intérêts en matière de santé, de sécurité, de consommation et d'environnement, sont correctement représentés dans le processus de définition de normes dans le cadre du système européen de normalisation. Il estime, par conséquent, que l'ajout du principe d'une «représentation appropriée» constitue un élément crucial.

La résolution demande à la Commission d'identifier le meilleur moyen pour renforcer la représentation et la participation des PME dans le système de normalisation. Elle souligne également que l'élaboration de normes européennes pour les services, ou de normes ou labels de qualité de groupements professionnels au niveau de l'Union, devrait bénéficier d'une harmonisation complémentaire dans le secteur des services.

1) Conférer une autonomie accrue au système européen de normalisation : les députés estiment que le législateur européen doit faire preuve d'une vigilance et d'une précision extrêmes lorsqu'il définit les exigences essentielles en matière de réglementation, tandis que la Commission doit fixer de manière claire et exacte les objectifs des travaux de normalisation dans les mandats. Le rôle des organismes de normalisation devrait se limiter à définir les moyens techniques permettant d'atteindre les objectifs fixés par le législateur et d'assurer un niveau de protection élevé.

Le Parlement affirme qu'il importe de séparer clairement législation et normalisation et juge essentiel que les normes européennes soient élaborées dans un délai raisonnable. Il reconnaît la nécessité de simplifier la procédure de normalisation. Il invite la Commission, en collaboration avec les acteurs concernés, à trouver de nouveaux moyens d'optimiser l'adoption effective de normes européennes.

La Commission est invitée à :

• définir et mettre en œuvre, en collaboration avec les organismes européens de normalisation (OEN), un système amélioré et cohérent visant à coordonner la politique et les activités de normalisation, lesquelles devraient englober tous les aspects du processus de normalisation, pour veiller à ce que les normes élaborées soient cohérentes avec les politiques de l'Union et qu'elles respectent les exigences essentielles de la législation concernée ;
• réviser et rationaliser le processus de délivrance des mandats de normalisation aux OEN pour y inclure une phase de consultation des parties prenantes concernées ;
• présenter un plan d'action visant à un système de normalisation européenne plus intégré, à un processus de normalisation plus efficace, à un meilleur accès à la normalisation, en particulier pour les PME, à un renforcement du rôle de l'Union dans le processus de normalisation au niveau international et à un système de financement plus durable pour le développement de normes ;
• rendre publiques les objections formelles aux normes sous une forme synthétique et publier un tableau actualisé reprenant toutes les actions entreprises en rapport avec ces objections;
• présenter un rapport annuel sur les mandats de normalisation et les progrès accomplis dans leur exécution.

Dans ce contexte, le Parlement formule une série de recommandations visant à :

• améliorer l'accès au processus de normalisation : le Parlement encourage les organismes de normalisation européens et nationaux à faciliter la participation effective de toutes les parties intéressées au processus de normalisation, notamment les représentants des PME et toutes les parties prenantes représentant l'intérêt public, comme les consommateurs (y compris les personnes handicapées et les consommateurs vulnérables), les défenseurs de l'environnement, les travailleurs et les organismes représentant d'autres intérêts sociaux ;
• renforcer le principe de la délégation nationale : la résolution note qu’il existe des différences significatives parmi les organismes nationaux de normalisation (ONN) en termes de ressources, d'expertise technique et d'engagement des parties prenantes dans le processus de normalisation. Ces inégalités créent un déséquilibre important au niveau de leur participation effective au système européen de normalisation. Le Parlement demande dès lors à la Commission et aux OEN de promouvoir des programmes de formation et de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour permettre aux ONN plus faibles de jouer un rôle plus actif dans le processus de normalisation ;
• faciliter l’accès aux normes : le Parlement affirme que l'accès des utilisateurs aux normes européennes constitue une question importante qu'il convient d'examiner plus avant. Il estime que différents systèmes de fixation des prix devraient être envisagés pour les normes privées/industrielles et pour les normes harmonisées/obligatoires. Il invite en particulier les ONN à limiter les coûts en pratiquant des taux spéciaux et en proposant des offres groupées de normes à prix réduits, et à chercher des moyens supplémentaires d'en améliorer l'accès, notamment pour les PME.

Les députés soulignent que les normes devraient être compréhensibles, simples et faciles à utiliser, et qu'il importe de proposer les normes dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. La Commission est invitée à soutenir davantage la traduction des normes harmonisées et de simplifier les dispositions financières y afférentes.

2) La normalisation à l'appui de l'innovation et de la compétitivité durable : le Parlement reconnaît que la normalisation européenne constitue un instrument important pour promouvoir l'innovation, la recherche et le développement (R&D) et contribuer à la compétitivité de l'Union européenne. Il souligne la nécessité d'améliorer la connaissance mutuelle des organismes de normalisation, des innovateurs et des communautés universitaires et scientifiques, ainsi que la coopération entre ces acteurs.

La résolution appelle la Commission et les États membres, en coopération avec les ONN, à promouvoir l'intégration de la normalisation dans les programmes universitaires, dans les programmes d'éducation et de formation tout au long de la vie, ainsi que dans des campagnes d'information, afin de sensibiliser les opérateurs économiques et les décideurs politiques à l'importance et aux avantages des normes.

Le Parlement demande à la Commission de développer des activités de veille technologique pour repérer les futurs résultats des activités de R&D qui pourraient bénéficier de la normalisation. Il estime en outre que le système européen de normalisation doit mettre en place un mécanisme amélioré destiné à garantir que les aspects destinés promouvoir les technologies propres ou l'amélioration de la santé humaine et des conditions de vie sont correctement pris en compte lors de l'élaboration des normes.

La résolution souligne également qu'il est impératif d'adapter la politique de normalisation dans le domaine des TIC à l'évolution du marché et des politiques, ce qui permettra de réaliser d'importants objectifs politiques européens qui sont tributaires de l'interopérabilité, comme la santé en ligne, l'accessibilité, la sécurité, le commerce en ligne, les administrations en ligne et les transports, tout en contribuant au développement de normes favorables à la protection des données à caractère personnel.

Le Parlement demande enfin à tous les États membres de ratifier sans délai la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de mettre en œuvre efficacement ses dispositions concernant la promotion des principes de la conception universelle dans le processus de définition des normes.