Politique maritime intégrée - Évaluation des progrès réalisés et nouveaux défis

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la politique maritime intégrée, en réponse à plusieurs communications de la Commission sur ce sujet.

Les députés se félicitent du paquet sur la politique maritime intégrée (PMI) adopté en octobre 2009 par la Commission, et confirment dans l'ensemble la validité de l'approche intégrée des questions maritimes.

La résolution souligne que le développement de la PMI doit contribuer à l'instauration d'une Union compétitive, sociale et durable et qu’elle doit, dans ce contexte intégrer de façon harmonieuse les objectifs fixés en matière de développement économique, de haut niveau d’emploi  - notamment en augmentant leur attrait auprès des jeunes grâce à des actions de formation, et de protection de l’environnement. Elle affirme que la PMI doit être interdépendante et cohérente avec les objectifs et les initiatives de la stratégie Europe 2020.

La Commission est invitée à :

• proposer une stratégie intersectorielle ambitieuse de « croissance bleue » d'ici à 2013, sur la base d'une enquête portant sur les potentiels et sur les options politiques ainsi que d'une consultation générale des parties intéressées ;
• prendre des mesures après la marée noire dans le golfe du Mexique, et instaurer une sécurité juridique dans le domaine de l’extraction pétrolière offshore en Europe en définissant concrètement une ligne d’action européenne en matière de prévention des catastrophes et de lutte contre les accidents provoqués par les plates-formes d’extraction et les navires pétroliers au niveau international, en particulier, dans les cas de pollution transfrontalière;
• élargir le mandat de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) aux inspections de sécurité des installations offshore et au nettoyage des rejets d'hydrocarbures, à l'occasion de la révision du règlement AESM ;
• veiller à ce que la nouvelle PMI reçoive un financement approprié dans les prochaines perspectives financières. Les députés soutiennent à cet égard l'intention de la Commission de financer, au cours des deux prochaines années, la PMI à concurrence de 50.000.000 EUR.

Gouvernance maritime : le Parlement demande aux États membres dont les structures administratives relatives à la PMI sont fortement morcelées d'instaurer des structures uniformes intégrées de gouvernance maritime.

La Commission, les États membres et les régions côtières sont invités à intensifier leurs efforts visant à définir des politiques maritimes intégrées et à élaborer des structures adéquates de gouvernance maritime, qui permettent de prendre des décisions sur la base des meilleures informations disponibles, impliquant toutes les parties intéressées et permettant donc de mieux respecter les divers objectifs politiques.

Les députés proposent, dans ce contexte, la mise en place et en œuvre de stratégies en faveur des macrorégions maritimes de l'Union européenne, dans le cadre d'approches stratégiques relatives à des bassins maritimes régionaux.

La résolution invite en outre les États membres, le Conseil et la Commission à :

• intensifier leur dialogue sur la PMI et d'autres questions maritimes au sein des instances compétentes au niveau international, par exemple la ratification et la mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM);
• soutenir l’intégration de la PMI dans les instruments d’assistance financière et au nombre des objectifs de la politique extérieure de l’UE grâce à l’adoption d’initiatives appropriées axées sur la lutte contre les problèmes tels que la pollution, la pêche illégale et la piraterie.

Initiatives et stratégies relatives aux bassins maritimes : la résolution se félicite des initiatives et stratégies régionales sur les bassins maritimes proposées jusqu'ici par la Commission et les stratégies macro-régionales concernant la mer. Il appelle à la poursuite du dialogue et de la coopération en vue d'améliorer la gouvernance de l'espace marin et des zones côtières dans les différents bassins maritimes, notamment la mer du Nord, la mer Baltique, l'Atlantique, la mer Noire et la région méditerranéenne. La Commission est invitée à procéder rapidement, en coopération avec les États membres, à l’élaboration et à la présentation d’actions dans ces régions.

Planification de l’espace maritime : les députés sont d'avis que la gestion des usages de la mer de plus en plus concurrents au niveau des écosystèmes exige une planification de l'espace maritime qui soit coordonnée, rationalisée et transfrontalière et serve d'instrument neutre.

La résolution met l'accent sur l'importance majeure de la planification de l'espace maritime européen et de ses utilisations pour les régions côtières, en particulier pour les régions périphériques.

Surveillance maritime : le Parlement estime qu'une approche coordonnée et intégrée entre les piliers, les secteurs et les pays en vue d'une surveillance maritime améliorera la protection des intérêts des États membres et de l'Union européenne ainsi que la prévention des pollutions marines et des agissements illégaux.

La résolution invite la Commission, les États membres, les agences de l'Union européenne et notamment à l’AESM, ainsi que les organisations compétentes à accélérer leurs efforts en matière de coopération et de coordination en ce qui concerne les adaptations législatives nécessaires.

Le Parlement réitère son appel en vue d'une meilleure coopération entre les services d'inspection nationaux, les garde-côtes et la marine. Il rappelle à la Commission qu'elle doit mener à bien - comme le Parlement européen le lui a déjà demandé en 2005 pour la directive 2005/35/CE - une étude de faisabilité dans la perspective de la mise en place d'une garde côtière européenne.

Entre autres recommandations, la résolution invite également la Commission à :

• prendre en compte, dans la perspective du prochain livre blanc sur l'avenir des transports, le rôle critique du transport maritime dans le commerce, promouvoir le développement de ports secondaires et moins encombrés et traiter le dossier des mesures de sécurité pour le transport maritime ;
• réunir dans un même ensemble la politique maritime européenne et les politiques relatives aux voies navigables intérieures de façon à maximiser le potentiel de transport par voie d'eau et à créer des modes de transport efficaces et diversifiés;
• améliorer les conditions de travail des marins, mettre en œuvre dans le droit européen la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail et proposer un programme de qualification et de formation de marins prévoyant en particulier le recrutement de jeunes, notamment de pays tiers;
• considérer une initiative relative à une politique industrielle européenne cohérente visant à augmenter la compétitivité, soutenir l'excellence de la construction navale européenne, la sécurité, le degré de respect de l'environnement et la compétitivité de la navigation dans l'espace maritime commun sans barrières ;
• intégrer de manière cohérente dans le secteur maritime les objectifs de réduction du CO₂, y introduire des instruments fondés sur le marché (tels que des mesures relatives à des systèmes d'échange de droits d'émission), et développer une stratégie pour atténuer les effets spécifiques du changement climatique sur les régions côtières et insulaire ;
• proposer une stratégie pour un tourisme côtier et marin durable ;
• accélérer les efforts pour rendre opérationnel au plus vite le réseau européen d'observation de données du milieu marin (Emodnet).